Projet de loi sur la modernisation des institutions de la V République

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Présentation du projet de loi sur la modernisation des institutions de la V République 

Le 23 avril, le Premier ministre a présenté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République en conseil des ministres.

Élaboré au terme d'une concertation achevée en décembre dernier sur la base des 77 propositions du rapport remis par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Edouard Balladur (JCP A 2008, act. 27 ; JCP G 2007, I, 204 ; JCP A 2007, 2280), le texte propose une réforme d'ensemble des institutions.

Il vise principalement à renforcer le rôle du Parlement en lui accordant des prérogatives nouvelles, notamment par l'institution d'un partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, la limitation des cas de recours à la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et la revalorisation du travail des commissions : hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou lois constitutionnelles, la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement.
La capacité d'initiative du Parlement sera, en outre, renforcée avec l'introduction du droit de voter des résolutions. La possibilité de créer de nouvelles commissions ou de mieux encadrer les modalités d'exercice du droit d'amendement lui sera également offerte.

Le projet de loi prévoit, en deuxième lieu, de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif, notamment en limitant à deux le nombre de mandats consécutifs accomplis par le président de la République et l'obligation de recueillir l'avis préalable d'une commission composée de parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République. Le nombre maximum de ministres sera limité par une loi organique. De plus, le droit de grâce ne pourra plus être exercé qu'à titre individuel, ainsi que le droit de message du président de la République au Parlement.

En outre , il est prévu d'accorder aux citoyens des droits nouveaux : un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'exception permettra à tout justiciable de contester, à l'occasion d'une instance où il est partie, la conformité d'une disposition législative à la Constitution ; un défenseur des droits des citoyens sera chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s'estimeraient lésées par le fonctionnement d'un service public ; le Conseil économique et social pourra être saisi par voie de pétition.

Enfin, la composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée : la présidence des formations sera confiée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour ; les magistrats ne seront plus majoritaires.

Source
Conseil des ministres, 23 avr. 2008, communiqué


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