Avant projet de loi portant modernisation du marché du travail

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Projet de loi sur la modernisation du marché du travail

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Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a présenté en Conseil des ministres le 26 mars, le projet de loi portant modernisation du marché du travail. Il sera examiné à partir du 15 avril par l'Assemblée nationale.
Le texte, comportant 10 articles, reprend les dispositions de l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux (V. JCP G 2008, act. 55 ; JCP S 2008, act. 85 ; JCP S 2008, act. 76). Outre l'article 1er qui précise que « le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail », le texte instaure en particulier :
- une période d'essai interprofessionnelle dont la durée maximale, à caractère impératif, est fixée à deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres ;
- un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié qui fera l'objet d'une convention homologuée par le directeur départemental du travail. Les deux parties disposeront d'un délai de quinze jours pour se rétracter. La rupture conventionnelle sera assortie d'une indemnité de rupture spécifique (au moins égale à l'indemnité de licenciement et assujettie aux mêmes plafonds d'exonérations). Le projet de loi précise que le conseil de prud'hommes sera seul compétent pour connaître des recours contre l'homologation et la convention à l'exclusion de tout autre recours contentieux administratif ;
- un contrat à durée déterminée pour réalisation d'un objet défini, réservé aux ingénieurs et à certains cadres, pour une durée minimum de 18 mois et maximale de 36 mois, expérimenté pour une durée de cinq ans. Le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise ;
- la requalification en CDI des contrats « nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la loi (les articles relatifs aux CNE sont abrogés).
En matière de licenciement, le projet abaisse de deux à un an la durée d'ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement (désormais calculées sur la base d'un taux unique quel que soit le motif). Enfin, le reçu pour solde de tout compte, dont le contenu est précisé, ne pourra plus être contesté par le salarié au-delà d'un délai de 6 mois.
Parmi les autres dispositions figurent : l'instauration d'un cadre juridique au « portage salarial » ; la réduction de trois à un an de la durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de maladie.
Ces dispositions entreront en vigueur dès parution des textes au Journal officiel ; un arrêté d'extension de l'accord sera publié pour les dispositions qui ne nécessitent pas de transposition législative ou réglementaire.
Notons, en outre, que l'accord prévoit deux autres catégories de mesures qui renvoient, d'une part, à des négociations interprofessionnelles ou de branches (gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, assurance chômage, portabilité du DIF, etc.) et d'autre part, à une réflexion entre les pouvoirs publics et les parties signataires (mise en place d'un plancher ou d'un plafond des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse).
 
Source
Conseil des ministres, 26 mars 2008, communiqué
 

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