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| n° 14 du 10 avril 2008 |
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Sommaire |
Actualité fiscale |
Actualité sociale |
Actualité juridique |
Guide |
| - Régularisations des déductions de TVA des assujettis et redevables partiels |
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Résumés |
Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU | Haut de page >> |
Barème d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules engagés par les bénévoles en 2007Le barème d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules qui peuvent être pris en compte par les bénévoles pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des dons au profit de certains organismes est fixé pour l'année 2007.Les coefficients à appliquer au nombre de kilomètres parcourus s'établissent à : - 0,288 € par kilomètre pour les véhicules automobiles, - 0,111 € par kilomètre pour les vélomoteurs, scooters et motos. Source : BOI 5 B-13-08, 7 avr. 2008 Lien vers l'article complet  |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU |
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Actualisation du plafond de versements au profit des organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficultéPour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2008, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt pour dons au profit de certains organismes d'intérêt général sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux, s'élève à 495 €.Source : BOI 5 B-13-08, 7 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS |
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Clarification des conditions d'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale d'un couple séparé, divorcé ou dont le PACS est rompuConcernant l'exonération de la plus-value attachée à la cession d'une résidence principale, l'Administration rappelle que :- en cas de séparation, de divorce ou de rupture d'un PACS, le contribuable qui a dû quitter le domicile peut bénéficier de l'exonération, sous réserve notamment que le logement ait été occupé par son ex-conjoint (ex-concubin ou ancien partenaire d'un PACS) jusqu'à sa mise en vente ; - un délai raisonnable entre la date de mise en vente du bien et sa vente effective doit être respecté. En revanche, elle précise qu'aucun délai n'est imposé entre la date de la séparation du couple et la date de mise en vente de la résidence principale. Source : Rép. Breton n° 14197, JO AN 8 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - BIC / BNC | Haut de page >> |
Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2008Pour 2008, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,25 €.La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 16,40 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 12,15 € par repas. Source : BOI 4 C-2-08, 4 avr. 2008 et 5 G-2-08, 4 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS | Haut de page >> |
Commentaires administratifs des modifications apportées au régime des groupes par la loi de finances rectificative pour 2006L'Administration commente les aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2006 au régime des groupes de sociétés et qui concernent :- les modalités de calcul du taux de détention du capital des sociétés membres, qui est désormais déterminé en faisant abstraction des titres attribués aux salariés dans le cadre de procédures spécifiques ; - le dispositif de réintégration des charges financières (dit « amendement Charasse ») ; - les modalités d'imposition de la quote-part de frais et charges de 5 % relative aux plus-values de cession de titres de participation. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. L'instruction, qui confirme dans une large part nos premiers commentaires, contient de nombreux exemples mais ne commente pas les dernières modifications apportées au régime des groupes par la loi de finances rectificative pour 2007, qui ont eu pour objet : - de faciliter les opérations dites de scission partielle ; - de prévoir de nouvelles modalités de détermination du résultat d'ensemble. Ces derniers aménagements devraient faire l'objet d'une instruction complémentaire. Source : BOI 4 H-2-08, 2 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TVA ET TAXES ASSIMILÉES | Haut de page >> |
Modification de la doctrine relative au régime de TVA applicable aux opérations de tirages photographiquesLes tirages photographiques consistant en la simple impression de fichiers remis par les clients, éventuellement assortie de quelques améliorations standardisées (mise aux dimensions, contrôle qualité,...) constituent des livraisons de biens et non plus des prestations de services.Cette qualification, qui doit être retenue à compter du 4 avril 2008, emporte des conséquences au regard, notamment, des règles de territorialité et d'exigibilité de la TVA. Source : BOI 3 A-2-08, 4 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TVA ET TAXES ASSIMILÉES | Haut de page >> |
Simplification des modalités de détermination du taux de TVA applicable aux offres composites des opérateurs de services de télévisionLes opérateurs de services de télévision proposant, pour un prix forfaitaire global, des offres composites (télévision, internet, téléphone) peuvent, par mesure de simplification, appliquer de manière forfaitaire le taux réduit de la TVA à hauteur de 50 % du prix de l'abonnement donnant accès à ces services.Ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux abonnements mentionnés sur les factures émises à compter du 1er janvier 2008. Source : BOI 3 C-2-08, 7 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TVA ET TAXES ASSIMILÉES | Haut de page >> |
Commentaires administratifs relatifs au taux majoré et à la base d'imposition de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammesL'Administration commente les modalités d'application du taux majoré de la taxe applicable, à compter du 25 mars 2007, aux ventes, locations ou diffusions à la demande par un procédé informatique d'œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Sont notamment prévus, compte tenu de la date de publication de l'instruction, des aménagements déclaratifs permettant aux redevables de régulariser leur situation.Plus généralement, l'Administration précise la base d'imposition de la taxe en cas d'opérations réalisées dans le cadre d'une offre composite. Source : BOI 3 P-2-08, 8 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TAXE D'HABITATION / TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES |
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Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements d'impôts locaux pour l'année 2008Pour l'application en 2008 des dispositifs d'abattement, d'exonération ou de dégrèvement en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, les limites de revenu viennent de faire l'objet, comme chaque année, d'une indexation identique à celle prévue pour la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.Source : A. 28 mars 2008 (JO 5 avr.) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - VOLONTARIAT ASSOCIATIF | Haut de page >> |
Revalorisation de l'indemnité mensuelle forfaitaire au 1er mars 2008Du fait de la revalorisation récente du traitement des fonctionnaires, l'indemnité mensuelle forfaitaire du volontaire associatif est portée à 644,81 € à compter du 1er mars 2008.La déclaration annuelle spécifique, qui a pour objet de permettre la prise en compte, pour ses droits à la retraite, des périodes de contrat de volontariat associatif, doit être adressée, au titre des contrats exécutés au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante à la direction départementale de la jeunesse et des sports du siège social de l'organisme agréé, selon un modèle qui vient d'être fixé par arrêté et enregistré sous le numéro CERFA 13613*01. Source : Lettre-circ. ACOSS n° 2008-044, 4 avr. 2008 ; A. 18 févr. 2008 (JO 27 févr.) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES | Haut de page >> |
Nouveau code type de personnel pour la contribution patronale sur les stock-options et attributions d'actions gratuitesPour déclarer les sommes dues au titre de la nouvelle contribution patronale sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites consenties à compter du 16 octobre 2007, les employeurs doivent utiliser un nouveau code type de personnel : le CTP 833.On rappelle à cet égard, qu'exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions gratuites, cette contribution est recouvrée par l'Urssaf et, dans les DOM, par les CGSS . Source : Communiqué Urssaf, 7 avr. 2008, site internet www.urssaf.fr Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES |
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Aménagement des règles de rattachement des collaborateurs occasionnels du service public au régime général de sécurité socialeLes règles relatives à l'affiliation des collaborateurs occasionnels du service public au régime général de sécurité sociale sont aménagées.Au titre de leur activité de collaboration occasionnelle au service public, sont désormais rattachés au régime général : les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, au titre des avis qui leur sont demandés dans le cadre de la protection de la santé et de l'environnement, les membres des commissions et des comités de lecture du Centre national de la cinématographie et les médecins coordonnateurs intervenant dans le cadre de la procédure pénale d'injonction de soins. En revanche, les personnes désignées par le juge des tutelles (gérants de tutelle, curateurs, tuteurs et curateurs d'État) relèvent désormais du RSI, et non plus du régime général. En outre, les règles d'assujettissement des rémunérations versées aux collaborateurs occasionnels aux cotisations sociales sont modifiées. En effet, au titre de ces rémunérations, et pour tous les collaborateurs occasionnels du service public, un mécanisme d'abattement des taux de cotisations remplace le dispositif antérieur d'évaluation forfaitaire : les taux sont désormais calculés en appliquant aux rémunérations versées les taux de droit commun du régime général affectés d'un abattement de 20 %. Source : D. n° 2008-267, 18 mars 2008 et A. 18 mars 2008 (JO 19 mars) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX | Haut de page >> |
Indice du coût de la construction du 4e trimestre 2007L'indice du coût de la construction publié par l'INSEE s'établit à 1 474 pour le 4e trimestre 2007.Source : Inf. Rap. INSEE, 4 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE | Haut de page >> |
Assujettissement des téléphones multimédia à la rémunération pour copie privéeSont désormais éligibles à la rémunération pour copie privée les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et une fonction baladeur, et comportant :- une mémoire d'une capacité supérieure ou égale à 128 Mo ; - la possibilité de restituer des contenus audio et/ou vidéo ; - des fonctionnalités propres à un baladeur, notamment un outil spécifique de gestion et de transfert de ces contenus ainsi qu'une ou plusieurs touches dédiées à la fonction baladeur de l'appareil. Les tarifs donnés sont applicables à compter du 1er mai 2008, jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008. Source : Déc. Com copie privée 27 févr. 2008 (JO 3 avr.) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - PRATIQUES COMMERCIALES |
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Publication d'un communiqué du Conseil de la concurrence relatif à la procédure d'engagementsAfin de garantir le fonctionnement de la concurrence sur les marchés, le Conseil de la concurrence dispose depuis 2004 du pouvoir d'accepter les engagements proposés par les entreprises pour mettre fin à des pratiques anticoncurrentielles.Dans un communiqué de procédure du 3 avril 2008, il revient sur cette pratique décisionnelle et décrit les objectifs, le champ d'application et la mise en œuvre de la procédure ainsi que les effets des décisions acceptant les engagements et les mesures permettant d'assurer le contrôle de leur exécution. Source : Cons. conc., communiqué de procédure, 3 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - SOCIÉTÉS AGRICOLES | Haut de page >> |
Publication du décret relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste des commissaires aux comptesUn décret a précisé les conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualité de réviseur agréé du secteur coopératif agricole à la date de publication de l'ordonnance du 5 octobre 2006 peuvent être, à leur demande, inscrites sur la liste des commissaires aux comptes.Source : D. n° 2008-242, 10 mars 2008 (JO 12 mars) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - ASSURANCES | Haut de page >> |
Alignement des obligations d'information des assureurs sur celles du secteur bancaireInterrogée sur l'opportunité de transposer aux assureurs les obligations d'information existant dans le secteur bancaire, l'Administration indique que, d'une manière générale, une homogénéisation des règles de commercialisation des produits à travers l'ensemble du secteur financier, incluant les banques et les assurances, est un objectif souhaitable, qu'il s'agisse de la publicité, de l'information précontractuelle ou de la fourniture d'un conseil adapté au client.Le Gouvernement est en effet favorable à la mise en œuvre de certaines recommandations issues du rapport Delmas-Marsalet relatif à la commercialisation des produits financiers et remis en novembre 2005. Source : Rép. Grosskost n° 1456, JO AN 25 mars 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - DROIT CIVIL | Haut de page >> |
Publication des tarifs applicables en cas de mandat de protection future établi par acte authentiqueUn décret modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 relatif au tarif des notaires vient de fixer :- les tarifs applicables lors de l'accomplissement des actes relatifs au mandat de protection future donné par acte notarié (établissement du mandat, acceptation par acte séparé, révocation par le mandant ou renonciation) ; - un nouveau barème relatif à la rémunération du notaire chargé d'examiner les comptes du mandataire désigné. Source : D. n° 2008-296, 31 mars 2008 (JO 2 avr.) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - EN BREF... |
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Autres informations juridiquesParmi les autres actualités juridiques, nous relèverons :- la publication du modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif, pris lorsque le juge constate que les éléments d'actifs du débiteur ne permettront pas de désintéresser ses créanciers et qu'il décide de prononcer par un seul et même jugement l'ouverture et la clôture de la procédure, comme l'y autorise la dernière loi de simplification (A. 27 mars 2008 : JO 5 avr.) ; - la publication, par la DGCCRF, d'un guide sur " l'action civile en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles " destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux (Site internet de la DGCCRF) ; - la remise, à la ministre de l'Économie, du rapport du groupe de travail installé pour réfléchir aux mécanismes de réductions de prix ; sur la base de ses propositions, différentes mesures devraient être insérées dans la loi de modernisation de l'économie, en particulier celle qui permettrait de fixer par décret les dates nationales de début des soldes et celle qui autoriserait deux semaines supplémentaires de soldes " libres " (Communiqué Minefe, 1er avr. 2008). |
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Guide |
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Régularisations des déductions de TVA des assujettis et redevables partielsLes entreprises qui ont, au regard de la TVA, la qualité d'assujettis et/ou de redevables partiels sont tenues, avant le 25 avril de chaque année :- de déterminer leur pourcentage de déduction définitif ; - d'effectuer les régularisations des déductions opérées antérieurement en cas de variation du pourcentage de déduction de plus de 10 centièmes et/ou de la proportion d'utilisation de plus de 20 centièmes. On rappelle à cet égard qu’il s’agit de la dernière déclaration qui prendra en compte, dans leur forme actuelle, le prorata de déduction pour les redevables partiels et la proportion d’utilisation pour les assujettis partiels. En effet, compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la réforme des modalités d’exercice des droits à déduction, les régularisations à opérer au titre des années 2008 et suivantes (déclaration d’avril 2009 et suivantes) devront être déterminées selon les modalités issues du décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 qui ont fait l’objet d’un exposé détaillé aux études F-35 060 à F-35 080. Nous présentons donc pour leur dernière année d'application, les modalités de calcul du pourcentage de déduction et/ou de la proportion d'utilisation, ainsi que les régularisations qui doivent être effectuées avant le 25 avril 2008 en fonction de la situation de l'entreprise au regard de la TVA : - redevables partiels (réalisation d'opérations taxables et exonérées situées dans le champ d'application de la TVA) ; - assujettis partiels (réalisation d'opérations situées dans le champ et hors du champ d'application de la TVA) ; - entreprises ayant la double qualité d'assujettis et de redevables partiels (réalisation d'opérations taxables, exonérées et hors du champ d'application de la TVA). Source : Régularisations à effectuer avant le 25 avril 2008 Lien vers l'article complet |
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