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| n° 15 du 17 avril 2008 |
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Sommaire |
Actualité fiscale |
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Actualité sociale |
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Actualité comptable |
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Actualité juridique |
Guide |
| - Déclaration commune des revenus de 2007 des professions indépendantes |
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Résumés |
Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU |
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Commentaires administratifs du crédit d'impôt accordé en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principaleL'Administration précise les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale.Huit fiches annexées à l'instruction administrative précisent : - les logements concernés (fiche n° 1) ; - la notion d'habitation principale (fiche n° 2) ; - les normes minimales de surface et d'habitabilité pour que le bien acquis ou construit puisse être considéré comme un logement (fiche n° 3) ; - les différents prêts (fiche n° 4) ainsi que les modes d'acquisitions et dépenses éligibles (fiche n° 5) au dispositif ; - les intérêts à retenir pour la détermination du montant du crédit d'impôt (fiche n° 6) ; - l'incidence des changements de situation de famille (mariage, divorce, séparation mutation professionnelle…) (fiche n° 7) ; - les justificatifs à produire selon l'opération réalisée (fiche n° 8). Une synthèse de cette instruction sera publiée dans le prochain numéro de la Revue D.O Actualité. Elle peut être consultée à partir de la page d'accueil de notre site www.lexisnexis.fr ; "Nos services", rubrique "Espace abonnés ", sous-rubrique "Documents utiles". Source : BOI 5 B-14-08, 10 avr. 2008 Lien vers l'article complet  |
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Actualité fiscale - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES |
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Exonération des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiquesL'Administration précise le champ et les modalités d'application de l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par ce plan.Cette instruction peut être consultée à partir de la page d'accueil de notre site www.lexisnexis.fr ; "Nos services", rubrique "Espace abonnés", sous-rubrique "Documents utiles". Source : BOI 6 C-3-08, 11 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TAXE PROFESSIONNELLE | Haut de page >> |
Commentaires administratifs du nouveau dispositif d'exonération de taxe professionnelle en faveur des jeunes avocatsSont susceptibles de bénéficier du nouveau dispositif d'exonération, les avocats :– ayant suivi le nouveau cursus de formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionné par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ; – exerçant leur activité de manière indépendante soit à titre individuel soit au sein d'un groupement non soumis à l'IS. En pratique, le jeune avocat bénéficie donc d'une exonération au titre de ses trois premières années d'activité : – l'année de son installation, qui correspond à la première inscription au tableau de l'Ordre des avocats ; – les deux années suivantes, dès lors que les conditions d'application de l'exonération « jeunes avocats » sont remplies. Le délai de deux ans est décompté de manière continue. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008. Les jeunes avocats doivent formuler une demande d'exonération sur la déclaration n° 1003 P déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création (année où ils sont inscrits pour la première fois au tableau de l'Ordre d'un barreau). Source : BOI 6 E-1-08, 8 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TAXE SUR LES CARTES GRISES |
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Précisions administratives relatives à l'exonération des véhicules fonctionnant au superéthanol E 85 et des véhicules hybridesLes conseils régionaux peuvent exonérer totalement ou partiellement de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen :- de l'énergie électrique, - du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié, - et, à compter du 1er janvier 2007, du superéthanol E 85. L'Administration commente cette dernière disposition et apporte des précisions relatives aux véhicules hybrides. Source : BOI 7 M-3-08, 8 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE |
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Modalités de plafonnement communautaire de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de fonds d'investissementDans une nouvelle instruction du 11 avril 2008, qui se substitue à celle publiée le 21 février 2008, l'Administration :– reprend d'une part, en des termes quasi identiques, les commentaires précédemment publiés sur le dispositif de réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de fonds d'investissements ; – intègre et commente d'autre part, les modifications issues de la loi de finances pour 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2007 et notamment les modalités de plafonnement communautaire du dispositif. À cet égard, elle précise que : – pour les versements effectués entre le 20 juin 2007 et le 11 mars 2008, le bénéfice de la réduction d'ISF est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis ; – pour les versements effectués à compter du 11 mars 2008, le régime de la réduction d'ISF est, soit subordonné au règlement de minimis, soit, sous réserve que les sociétés bénéficiaires des versements respectent certaines conditions, soumis au régime autorisé par la Commission européenne le 11 mars 2008. Cette instruction peut être consultée à partir de la page d'accueil de notre site www.lexisnexis.fr "Nos services", rubrique "Espace abonnés", sous-rubrique "Documents utiles". Source : BOI 7 S-3-08, 11 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - AIDES À L'EMPLOI |
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Extension du chèque emploi associatif aux associations de 9 salariés au plusJusqu'alors réservé aux associations à but non lucratif employant trois salariés au plus, le chèque emploi associatif peut désormais être utilisé par celles qui emploient 9 salariés au plus, en équivalent temps plein.Cette mesure de relèvement du seuil d'effectif maximal entre en vigueur à compter du 18 avril 2008. Source : L. n° 2008-350, 16 avr. 2008 (JO 17 avr.) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - RÉMUNÉRATION |
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Revalorisation du SMIC horaire au 1er mai 2008À compter du 1er mai 2008, le SMIC serait relevé de 2,3 %, ce qui correspond à la progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains constaté par l'INSEE depuis le mois de mai 2007.Le SMIC horaire devrait ainsi être porté de 8,44 € à 8,63 €, par un arrêté interministériel à paraître. Source : Minefe, Communiqué 15 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS | Haut de page >> |
Assouplissement des conditions de mise en œuvre de la journée de solidaritéLes modalités de mise en place de la journée de solidarité viennent d'être assouplies par la loi, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique. La date de la journée de solidarité est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche et peut prévoir :– soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; – soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ; – soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées. À défaut d'accord collectif, c'est à l'employeur de décider unilatéralement, après consultation des représentants du personnel, de la date de cette journée de solidarité. La fixation de la date au lundi de Pentecôte par la loi en l'absence d'accord est supprimée. À titre exceptionnel et pour l'année 2008, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation des représentants du personnel. Source : L. n° 2008-351, 16 avr. 2008 (JO 17 avr.) ; Information DGT, 2008/04, 10 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - PRESTATIONS FAMILIALES | Haut de page >> |
Revalorisation ciblée du complément de libre choix du mode de garde au 1er mai 2008À compter du 1er mai 2008, le complément de libre choix du mode de garde est revalorisé pour les familles les plus modestes, c'est-à-dire celles relevant de la tranche inférieure de revenus.Ainsi, le montant maximal du complément, après CRDS, est porté à : - 428,76 €, pour un enfant de moins de 3 ans ; - 214,39 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans. Source : D. n° 2008-331, 9 avr. 2008 (JO 11 avr.) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHÔMAGE |
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Perte d'emploi des collaborateurs de cabinet de la fonction publique territorialeSur la perte d'emploi des collaborateurs de cabinet engagés pour occuper des emplois non permanents dans la fonction publique territoriale, l'Administration précise qu'ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux agents involontairement privés d'emploi (allocations d'assurance chômage) dans les mêmes conditions que les autres agents non titulaires de la collectivité territoriale dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues notamment par la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.En outre, si les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté, l'Administration indique que : - un collaborateur de cabinet ne perçoit pas d'indemnités de licenciement lorsque ses fonctions prennent fin au terme du mandat de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, quel que soit le motif conduisant à la fin du mandat ; - les indemnités de licenciement ne sont dues aux collaborateurs de cabinet, sous réserve de l'interprétation du juge administratif, que lorsqu'intervient une décision explicite de licenciement de l'autorité territoriale en cours de mandat et dès lors que celle-ci n'est pas motivée pour des raisons disciplinaires. Source : Rép. Gautier n°02965, JO Sénat, 10 avr. 2008, p. 722 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - RELATIONS COLLECTIVES |
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Adoption d'un projet de position commune sur la représentativité syndicale et la négociation collectiveLes partenaires sociaux ont arrêté, le 9 avril 2008, un projet de position commune sur la représentativité syndicale, le dialogue social et le financement des syndicats.La validité de ce texte est, de façon expresse, subordonnée à l'adoption de dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application. Les règles de la représentativité syndicale seraient profondément réformées : – les critères de représentativité, cumulatifs, seraient actualisés, et s'ajouterait désormais à la liste le critère de l'audience des syndicats établie à partir des résultats aux élections professionnelles ; – un seuil de représentativité minimum de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections serait fixé ; à titre transitoire, ce seuil serait de 8 % pour les branches et au niveau national interprofessionnel ; – la présomption irréfragable de représentativité des organisations syndicales de salariés serait supprimée. Dans ce contexte, la validité d'un accord serait subordonnée à la signature d'un ou de plusieurs syndicats ayant recueilli seul ou ensemble au moins 30 % des suffrages exprimés et à l'absence d'opposition des syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. Cette disposition s'appliquerait dès le 1er janvier 2009 au niveau de l'entreprise. Source : Position commune, 9 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité comptable - PROFESSIONNELS COMPTABLES |
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Homologation de trois nouvelles normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptesTrois nouvelles normes d'exercice professionnel viennent d'être homologuées par le Garde des Sceaux, après avis favorable du H3C. Elles concernent les attestations, les audits et les rapports d'examen limité entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.Source : A. 20 mars 2008 (JO 23 mars) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX |
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Indice des prix de détail du mois de mars 2008L'indice des prix de détail " Tous ménages " du mois de mars 2008, qui s'établit à 118,70 est en hausse de 0,8 % par rapport à celui du mois précédent. Sur les douze derniers mois, la hausse des prix est de 3,2 % (3,1 % hors tabac). Nous publions sous forme de tableau le détail des indices des prix du mois de mars 2008.Source : Inf. Rap. INSEE, 15 avr. 2008 Lien vers l'article complet
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX |
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Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2008Le nouvel indice de référence des loyers s'établit pour le 1er trimestre 2008 à 115,12 (soit une hausse de 1,81 % par rapport au 1er trimestre 2007).Source : Inf. Rap. INSEE, 16 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS |
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Annonce de mesures d'application de la réglementation relative aux transferts de débits de boissonsL'Administration annonce qu'une circulaire devrait bientôt expliciter les modalités d'application des dispositions relatives aux transferts de débits de boissons issues de la loi relative à la simplification du droit (suppression du régime dérogatoire des transferts de débits de boissons au-delà d'une distance de 100 kilomètres et de l'examen des demandes devant la commission départementale des transferts).Source : Rép. Bouvard n° 6714, JO AN 8 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS |
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Précisions sur le projet de réforme de la profession de chauffeur de taxiEn réponse aux inquiétudes des artisans taxis à la suite des préconisations pour la profession faites par la commission Attali sur la libération de la croissance française, l'Administration précise que l'objectif n'est pas de déréglementer ce secteur mais de l'adapter aux usages d'une clientèle qui souhaite une meilleure prise en compte de ses besoins, une offre plus importante et plus diversifiée.Un groupe de travail interministériel, mis en place par le Président de la République, et visant à moderniser les conditions d'exercice de la profession de taxis, devra préparer un programme de mesures adaptées et échelonnées dans le temps. Source : Rép. Remiller n° 17428 et Perrut n° 16238, JO AN 8 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - MARCHÉS PUBLICS |
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Accès des PME aux marchés publics passés par les ministèresEn réponse à une question d'un parlementaire relative à l'accès des PME aux marchés publics, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle que l'accès à la commande publique des PME est strictement encadré et, qu'en ce qui concerne son ministère, les services chargés de l'achat veillent à respecter les principes posés par le Code des marchés publics.Source : Rép. Tardy n° 13365, JO AN 8 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - IMMOBILIER |
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Rappel relatif aux attestations à fournir par les bailleurs dans le secteur locatifL'Administration rappelle que l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a institué une obligation pour le bailleur de fournir, en annexe du contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique comprenant :- le diagnostic de performance énergétique dont la durée de validité est fixée à 10 ans ; - le constat de risque d'exposition au plomb qui ne concerne que les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 et qui doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location ; - l'état des risques naturels et technologiques qui doit être établi moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location, dans certaines zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés ou encore dans des zones de sismicité. En revanche, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante n'est pas requis dans le secteur locatif. Source : Rép. Wojciechowski n° 9488, JO AN 1er avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS |
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Recommandations des « CNIL » européennes visant à améliorer la protection des utilisateurs de moteurs de rechercheLe groupe des " CNIL " européennes dit " G29 " a adopté le 4 avril 2008 un avis sur la protection des données à caractère personnel applicable aux moteurs de recherche.Cet avis précise les conditions d'application des règles juridiques communautaires et formule des recommandations destinées à améliorer la protection et le droit des utilisateurs des moteurs de recherche. Source : Avis, 4 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS |
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Dispense de déclaration pour les communes des fichiers de chambres d'hôtesLes loueurs d'une ou plusieurs chambres d'hôtes sont tenus de procéder à une déclaration en mairie et, à cette occasion, les communes peuvent constituer des fichiers comportant des informations sur les propriétaires concernés.Par une délibération en date du 21 février 2008, la CNIL a décidé de dispenser les communes des formalités de déclaration de ces fichiers, compte tenu de leur caractère peu sensible. Source : CNIL, délibération n° 2008-044, 21 févr. 2008 (JO 15 mars) et Communiqué 15 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - EN BREF... |
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Autres informations juridiquesParmi les autres actualités juridiques, nous relèverons :- la publication d'un arrêté portant application de l'article R. 152-7 du Code monétaire et financier, relatif à l'obligation de déclarer les transferts de sommes à l'étranger ou en provenance de l'étranger (A. 29 févr. 2008 : JO 12 mars) ; - la publication par l'AMF d'une étude portant sur l'information financière publiée au titre du 3e trimestre 2007, dans le cadre de la première application de la directive Transparence (AMF, communiqué 7 avr. 2008) ; - la rédaction d'une note rédigée par la CNIL et adressée à la ministre de l'Intérieur, afin d'encadrer et d'accompagner le développement de la vidéosurveillance (CNIL, communiqué 8 avr. 2008). |
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GUIDE |
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Déclaration commune des revenus de 2007 des professions indépendantesLes entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent adresser, au plus tard le 12 mai 2008 à minuit, à la caisse de base du RSI dont ils dépendent, la déclaration commune des revenus de 2007. Cette déclaration permet d'établir la base de calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.Pour les déclarations effectuées via le site www.net-entreprises.fr, la date limite est fixée au 19 mai à minuit. Lien vers l'article complet |
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