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| n° 16 du 25 avril 2008 |
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sociale, comptable et du droit des affaires de la revue D.O Actualité.
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Sommaire |
Actualité fiscale |
Actualité sociale |
Actualité juridique |
Guide |
| - Contribution sociale de solidarité des sociétés |
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Résumés |
Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE | Haut de page >> |
Taux de change pour les opérations du mois de mai 2008Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l'évaluation des opérations réalisées au titre du mois de mai 2008 (déclarations CA 3 à déposer en juin 2008).Source : JO 24 avr. 2008 Lien vers l'article complet  |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU | Haut de page >> |
Commentaires administratifs sur le crédit d'impôt accordé en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principaleL'Administration publie une instruction de portée générale et huit fiches thématiques qui précisent les modalités d'application du crédit d'impôt accordé en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale.Parmi les nombreuses précisions apportées, on relèvera notamment qu'ouvrent droit au crédit d'impôt, sous certaines conditions, les intérêts d'emprunt contractés pour : - l'acquisition des dépendances immédiates et nécessaires au logement ; - l'acquisition d'une péniche ou d'un bateau assujetti à la taxe d'habitation et à la taxe foncière ; - l'acquisition d'un logement dont la propriété est démembrée ; - la réalisation de travaux d'agrandissement d'un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire ; - le paiement d'une soulte de partage d'une indivision d'origine successorale ou conjugale ; - l'acquisition d'une maison vendue en kit et installée par le contribuable lui-même. En outre, elle précise que ce dispositif peut également s'appliquer : - aux fonctionnaires français en poste à l'étranger imposables en France lorsqu'ils ont contracté un prêt pour l'acquisition de leur résidence dans le pays où ils sont affectés ou pour l'acquisition de leur résidence en France sous réserve que celle-ci soit occupée de manière permanente, ou quasi permanente, par le conjoint marié ou pacsé et, le cas échéant, les autres membres de la famille ; - à la totalité des intérêts versés au titre de l'acquisition d'un logement totalement affecté à usage d'habitation mais qui constitue le domicile commercial d'une entreprise individuelle, sous réserve, qu'aucune activité n'y soit exercée et que l'immeuble ne soit pas inscrit à l'actif de l'entreprise. Enfin, pour les contribuables qui, à la suite d'une mutation professionnelle, ne sont plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à leur habitation principale, l'Administration admet : - qu'il ne soit pas procédé à la remise en cause des avantages précédemment obtenus ; - que le bénéficie du dispositif soit maintenu pour la période postérieure à la mutation sous réserve que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable ne fasse pas l'acquisition d'une nouvelle résidence principale. De nombreux exemples, reproduits intégralement ci-dessous, illustrent les modalités d'application du présent dispositif. Source : BOI 5 B-14-08, 10 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - REVENUS FONCIERS |
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Abus de droit et opérations de restauration immobilièrel’Administration précise les conditions dans lesquelles elle est susceptible de remettre en cause, sur le fondement de l’abus de droit, une opération de restauration immobilière effectuée dans le cadre du régime « Malraux » par le biais d’une SCI familiale. Tel est le cas du schéma qui lui est soumis dès lors qu'il permet aux associés de la SCI d’imputer des déficits fonciers sur leur revenu global ou sur des revenus fonciers provenant de la location d’autres immeubles et n’a pas d’autre but que de faire échec aux dispositions selon lesquelles aucune charge afférente aux biens dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être déduite (CGI, art. 15, II).Source : RES n° 2008/7 (FP), 22 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX | Haut de page >> |
Déduction des loyers à soi-même au titre de l'utilisation professionnelle d'un local conservé dans le patrimoine privéDans une décision très attendue, le Conseil d'État admet qu'un titulaire de BNC ayant choisi de maintenir son local d'exercice dans son patrimoine personnel peut déduire de ses recettes professionnelles le montant des dépenses de loyers qu'il s'est versés à lui-même à raison de l'utilisation des locaux nécessaires à son activité professionnelle.Cette nouvelle possibilité de déduction offerte aux titulaires de BNC est neutre au plan fiscal dès lors qu'elle suppose l'imposition des loyers dans la catégorie des revenus fonciers. Elle présente cependant un intérêt majeur en matière sociale dès lors qu'elle permettra de réduire l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les titulaires de BNC. Pour bénéficier de cette déduction le contribuable doit remplir les conditions suivantes : - déclarer dans la catégorie des revenus fonciers les loyers qu'il s'est versés à lui-même ; - justifier le versement périodique des loyers par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels. Les titulaires de BNC peuvent donc désormais se prévaloir de cette décision du Conseil d'État pour justifier la déduction des loyers qu'ils se sont versés à eux-mêmes dans les litiges qui les opposent à l'Administration sous réserve d'avoir respecté les conditions de déduction. Selon nos informations, l'Administration devrait prochainement se rallier à la position du Conseil d'État. Source : CE, 11 avr. 2008, n° 287808 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - PLUS-VALUES | Haut de page >> |
Commentaires administratifs du report d'imposition de certaines plus-values de cession d'immeubles dans le secteur des HCRL'Administration commente le dispositif permettant aux entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) relevant des BIC de bénéficier d'un report d'imposition, ainsi que d'un abattement de 10 % par année de détention, au titre des plus-values de cession de biens ou de droits immobiliers, affectés à l'exploitation depuis au moins cinq ans, réalisées au profit :- d'une société d'investissement immobilier cotée (SIIC) ou l'une de ses filiales ; - d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou à l'une de ses filiales. L'Administration précise que le report d'imposition est susceptible de s'appliquer : - aux plus-values réalisées par les établissements de bowling ; - aux plus-values réalisées sur des biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées, à l'exploitation desquelles ils sont affectés. Le dispositif peut se cumuler avec le régime d'exonération partielle des plus-values réalisées par les petites entreprises. Dans l'hypothèse où l'immeuble inscrit à l'actif est affecté d'une part à l'exploitation du cédant et d'autre part à un usage privatif, un prorata s'applique. Toutefois, par mesure de tolérance, l'Administration admet que l'ensemble du bien bénéficie du report d'imposition si la surface affectée à l'usage privatif n'excède pas 10 %. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Source : BOI 4 B-2-08, 18 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - ÉPARGNE SALARIALE | Haut de page >> |
Modalités de paiement de la contribution patronale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actionsLes modalités de paiement et de recouvrement de la nouvelle contribution patronale de 10 % sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions consenties à compter du 16 octobre 2007 sont précisées.Aucun redressement ne sera opéré à l'encontre des employeurs, pour des attributions consenties entre le 16 octobre 2007 et le 7 avril 2008, sous réserve du paiement de la contribution due au plus tard le 31 mai 2008. Que l'entreprise soit ou non soumise au respect des normes comptables internationales, le choix de l'assiette de la contribution par l'employeur est opéré : - de façon irrévocable et sans formalisme particulier, pour la durée de l'exercice, - pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions ou pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions consenties. Le cas échéant, cette option peut être exercée selon une méthode différenciée pour l'ensemble des stock-options consenties au cours d'un exercice, et pour l'ensemble des actions gratuites attribuées au cours du même exercice. Exigible dans le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions, il est admis que les employeurs puissent bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois au cours duquel les pénalités ne seront pas appliquées. L'assiette et le montant de la nouvelle contribution doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et sur le tableau récapitulatif annuel annexé à la DADS. Source : Circ. DSS/5B/2008/119, 8 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - TRAVAIL | Haut de page >> |
Directives de la DGT sur l'application du nouveau Code du travailDans une circulaire n° 2008-05 du 8 avril 2008, la Direction générale du travail présente aux services déconcentrés de l'État (préfets de région et départementaux, DRTEFP, DDTEFP), les incidences, en matière administrative, de la recodification du Code du travail qui entre en vigueur à compter du 1er mai 2008.Elle recommande ainsi : - à compter du 1er mai, de viser exclusivement les nouvelles références des articles du Code du travail dans les lettres d'observation, décisions, procès-verbaux et, de manière générale, dans tout courrier ou document nouveau faisant référence à un article de ce code ; - pour des décisions individuelles et des procès-verbaux reposant sur des demandes, des événements ou des faits antérieurs au 1er mai, dans un souci de lisibilité et de compréhension, de rédiger systématiquement ces actes en faisant référence à la fois à l'ancien et au nouveau texte, et ce jusqu'au 1er juillet 2008. Au-delà de cette date, il y aura lieu d'apprécier, au cas par cas, l'utilité de maintenir la référence aux deux articles en ayant le souci d'assurer la meilleure compréhension du document. Source : Circ. DGT, n° 2008-05, 8 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES |
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Nouvelles clarifications sur le régime des heures supplémentaires et de rachat des jours de reposL'Administration clarifie, une nouvelle fois, certaines modalités d'application des allègements de charges sociales TEPA, ainsi que le dispositif de rachat exceptionnel des jours de repos.Sur le régime social des heures supplémentaires, sont précisées : - pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires, les conditions de la proratisation des absences non rémunérées, ou partiellement rémunérées, sur les heures supplémentaires mensualisées ; - les conditions d'application des allègements pour certaines catégories particulières de travailleurs (concierges, employés d'immeubles et assistants maternels) ou en cas de dénonciation d'un accord de modulation suivie d'un changement d'organisation du travail. S'agissant du rachat exceptionnel des jours de repos, de RTT ou des droits affectés à un CET, dont le régime social varie selon la date d'acquisition des jours ou d'affectation des droits, l'Administration examine notamment : - la question de la neutralisation des sommes versées au regard de l'allègement Fillon ; - les modalités de la monétisation des droits affectés à un CET au 31 décembre 2007, qui peut porter sur des droits acquis au titre d'exercices antérieurs à 2007, sur des droits non exprimés en temps ou encore sur l'abondement de l'employeur. Enfin, par mesure de simplification, il est admis que l'exonération puisse être appliquée automatiquement en cas de rupture du contrat de travail entraînant la rémunération des jours de RTT non pris rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, même en l'absence d'une demande expresse de rachat de la part du salarié. Source : Urssaf, Questions-réponses, 15 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - BIENS DE L'ENTREPRISE | Haut de page >> |
Nouvelles précisions sur les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilierDe nouvelles précisions sur les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier viennent d'être apportées par décret et concernent notamment :- les conditions d'aptitude professionnelle à remplir par les agents immobiliers pour l'obtention de la carte professionnelle, - la dispense d'ouverture d'un compte séquestre, - les caractéristiques que doit remplir la clause précisant que les professionnels peuvent exiger la perception d'honoraires avant la conclusion et la constatation définitive de l'opération. Source : D. n° 2008-355, 15 avr. 2008 (JO 17 avr.) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - PRATIQUES COMMERCIALES |
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Annonce de mesures législatives complémentaires concernant la réglementation des ventes au déballageFace aux difficultés d'application de la réglementation des ventes au déballage, en particulier pour celles d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou celles se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux, l'Administration annonce qu'un complément législatif pourrait être prochainement inscrit dans le cadre d'un projet de loi comportant un volet consacré au commerce.Source : Rép. Batho n° 18902, JO AN 22 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - MARCHES FINANCIERS | Haut de page >> |
Annulation partielle de dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitauxSaisi par plusieurs organes représentatifs de la profession d'avocat, le Conseil d'État :- interprète les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux dans un sens conforme au respect du secret professionnel ; - annule cependant certaines dispositions du décret d'application de la loi transposant ce dispositif en droit interne (et codifiées au Code monétaire et financier). Source : CE, 10 avr. 2008, n° 296845 et 296907 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - MARCHÉS FINANCIERS | Haut de page >> |
Questions-réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimiléesAfin de répondre aux principales interrogations soulevées par les déclarations des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées, l'AMF publie une liste de questions-réponses (marchés concernés, instruments financiers concernés, déclarants concernés, opérations à déclarer, cas de dispense et modalités de déclaration) qui sera régulièrement mise à jour en fonction des nouvelles questions identifiées. Un formulaire de déclaration y est annexé.Cette liste de questions-réponses peut être consultée à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr " Nos services " " Espaces abonnés " " Documents utiles ". Source : AMF, communiqué 16 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - EN BREF... |
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Autres informations juridiquesParmi les autres actualités juridiques, nous relèverons :- la mise en ligne par le Médiateur de l'AMF de formulaires de saisine par voie électronique ; Des formulaires de saisine correspondant aux trois catégories de demandes reçues - demande de médiation, demande de consultation, de transmission d'informations - sont donc disponibles depuis le 16 avril 2008 sur le site internet de l'AMF. (AMF, communiqué 17 avr. 2008) - la publication du rapport annuel 2007 de la Direction générale des entreprises qui est responsable, au sein du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, de la préparation et de la mise en œuvre des politiques françaises en faveur de la compétitivité des entreprises, de l'innovation et du développement de la société de l'information dans un cadre européen et international ; (www.industrie.gouv.fr) - la recommandation faite aux préfets par la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi de retenir comme date de début des soldes d'été le dernier mercredi du mois de juin (mercredi 25 juin) ou le premier mercredi du mois de juillet (mercredi 2 juillet) ; (Communiqué Minefe, 21 avr. 2008) - la modification, à compter du 1er avril 2008, du montant des redevances internationales de demandes PCT (1 700 € pour une recherche) et de brevets européens (redevance de dépôt en version papier : 180 €, redevance de dépôt en version électronique : 100 €, redevance pour une recherche européenne : 1 050 €). (www.inpi.fr) |
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Guide | Haut de page >> |
Contribution sociale de solidarité des sociétésLes sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) doivent adresser à la Caisse nationale du Régime social des indépendants, au plus tard le 15 mai 2008, leur déclaration détaillant le calcul de la contribution dont elles sont redevables et le paiement correspondant.En pratique, au titre de la CSSS et de la contribution additionnelle dues en 2008, les entreprises redevables en raison de la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxes 2007 supérieur ou égal à 760 000 € HT reçoivent un imprimé d'appel pour : - déclarer le montant exact de leur chiffre d'affaires, - acquitter la contribution au taux de 0,16 % (0,13 % pour la CSSS et 0,03 % pour la contribution additionnelle) sans distinction de paiement, - le cas échéant, déclarer les modifications intervenues en 2007 (changement de forme juridique, mise en gérance, absorption, fusion, cessation d'activité, dissolution, liquidation ou redressement judiciaire). Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 760 000 € HT sont dispensées de l'obligation déclarative. Celles dont le chiffre d'affaires atteint 1 500 000 € sont tenues d'effectuer la déclaration et le paiement de leurs contributions par voie électronique. Lien vers l'article complet |
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