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| n° 17 du 30 avril 2008 |
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sociale, comptable et du droit des affaires de la revue D.O Actualité.
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Sommaire |
Projet |
- Loi de modernisation de l'économie |
Actualité fiscale |
Actualité sociale |
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Actualité juridique |
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Résumés |
Projet |
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Loi de modernisation de l'économieLe projet de loi de modernisation de l'économie, présenté lors du Conseil des ministres du 28 avril 2008, devrait être examiné devant l'Assemblée nationale à partir du 27 mai 2008 dans le cadre de la procédure d'urgence. Parmi les très nombreuses mesures proposées, on relèvera notamment en matière fiscale :- l'institution d'une option pour un versement libératoire de l'IR au profit des exploitants relevant du régime micro-BIC ou BNC ; - l'assouplissement du régime fiscal des " impatriés " ; - le renforcement de la réduction d'impôt au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise ; - l'institution d'une option en faveur de certaines sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; - l'uniformisation des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et les mutations de fonds de commerce ; - l'exonération de droits de mutation des rachats de petites entreprises ; - l'aménagement des modalités de contrôle du crédit d'impôt recherche ; - l'institution d'un recours contre l'autorisation et l'exécution du droit de visite et de saisie devant une juridiction de fond. En matière sociale, sont prévus : - le remplacement du bouclier social par un régime micro social ; - l'extension du champ d'application de la procédure de rescrit social ; - l'atténuation des effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés ; - la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; - la création d'une carte de résident pour contribution économique exceptionnelle. Enfin, en matière juridique, le projet prévoit : - des mesures de simplification et de protection des entreprises individuelles telles que la dispense d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers pour certains entrepreneurs individuels, la possibilité d'utiliser des locaux d'habitation à des fins professionnelles et l'extension de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel ; - des mesures en faveur du développement des PME et notamment, la réduction des délais de paiement, l'accès des PME innovantes à la commande publique, la mise en place d'un nouvel indice de révision des loyers commerciaux et la simplification du fonctionnement des EURL et des SAS ; - des mesures en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprises (réforme du régime des incapacités commerciales et industrielles et aménagements du droit des entreprises en difficulté) ; - des mesures concernant les pratiques commerciales et la concurrence et notamment la mise en œuvre de la deuxième étape de la réforme des relations commerciales ainsi que le renforcement des sanctions contres les abus dans le cadre de ces relations, la mise en place d'une autorité de la concurrence ainsi que la modernisation du régime des soldes ; - des mesures en faveur des nouvelles technologies et la propriété intellectuelle visant à développer l'accès au très haut débit et l'économie de l'immatériel. Nous présentons un premier commentaire détaillé des principales mesures de ce texte. Source : Projet de loi n° 842, enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le 28 avril 2008 Lien vers l'article complet  |
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES | Haut de page >> |
Plafond de ressources des bénéficiaires et montant maximum de l'ASPA et de l'ASI exonérées d'impôt sur le revenuAprès avoir rappelé que les allocations constitutives du minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés et allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse) sont progressivement remplacées par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), l'Administration précise que ces nouvelles allocations, dont le montant maximum est revalorisé chaque année, sont, comme les allocations qu'elles remplacent, exonérées d'impôt sur le revenu.En outre, elle précise que le montant minimum de la majoration pour assistance d'une tierce personne servie en complément de pensions de retraite ou d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale s'établit pour l'année 2007 à 11 997,97 €. Source : BOI 5 F-11-08, 18 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES |
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Limites d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social versées en 2008Compte tenu du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour 2008 (33 276 €), les limites d'exonération d'impôt sur le revenu sont fixées, pour 2008, en valeur absolue, à :- 199 656 € pour les indemnités de licenciement (hors " plan social ") ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ; - 166 380 € pour les indemnités de mise à la retraite ; - 133 104 € pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC. Dans le cas exceptionnel d'une indemnité versée au titre d'une rupture du contrat de travail ou du mandat social intervenue avant le 1er janvier 2006, ces limites continuent à s'apprécier en fonction du barème de l'ISF dû au titre de l'année 2008 et sont égales à : - 385 000 € (moitié de la première tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de licenciement (hors " plan social ") ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ; - 192 500 € (quart de la première tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de mise à la retraite. Source : BOI 5 F-10-08, 17 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX | Haut de page >> |
Précisions administratives sur les modalités d'amortissement dégressif des navires acquis d'occasionLa mesure de tolérance qui autorise les entreprises à pratiquer un amortissement dégressif sur l'acquisition d'un navire d'occasion n'est plus applicable aux navires acquis dans le cadre d'une opération de refinancement intervenant plus de 24 mois après la livraison du navire concerné.En revanche, les entreprises qui ont acquis, à la date de sa livraison, un navire, auprès d'une entreprise de navigation maritime, pour lui donner en LOA ou en crédit-bail peuvent pratiquer, dans certaines limites, un amortissement dès la clôture de l'exercice précédant celui de la livraison du navire, à la condition qu'il ait été mis sur cale avant la date de cette clôture. Source : BOI 4 D-1-08, 4 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - PLUS-VALUES DES PROFESSIONNELS | Haut de page >> |
Effet d'une clause suspendant la validité d'une cession de clientèle à l'obtention, par l'acheteur, de l'agrément de l'Ordre des experts-comptablesLa clause qui subordonne la validité d'un acte de cession d'une clientèle à l'obtention, par l'acheteur, de l'agrément de l'Ordre des experts-comptables est une condition suspensive qui a pour effet de retarder le fait générateur de l'imposition de la plus-value réalisée par le vendeur à la date d'obtention de cet agrément.Source : CE, 11 avr. 2008, n° 283956 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - RÉMUNÉRATION | Haut de page >> |
Publication officielle du SMIC horaire applicable au 1er mai 2008L'arrêté interministériel fixant le montant de la revalorisation du SMIC horaire applicable au 1er mai 2008 est publié. Ainsi, à compter de cette date :- le SMIC horaire s'établit à 8,63 € ; - le minimum garanti est fixé à 3,28 €. Ces montants s'appliquent en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Source : A. 25 avr. 2008 (JO 29 avr.) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - PRESTATIONS FAMILIALES | Haut de page >> |
Modification du régime de majoration des allocations familialesUne majoration unique se substitue aux deux majorations d'allocations familiales actuellement versées au titre des enfants âgés de 11 ans et de 16 ans.À compter du 1er mai 2008, l'âge à partir duquel la nouvelle majoration est accordée est fixé à 14 ans. Cette mesure s'applique aux enfants dont le onzième anniversaire intervient après le 30 avril 2008. En conséquence, les enfants dont le onzième anniversaire est intervenu avant le 1er mai 2008 restent soumis à l'ancien régime de majoration. Source : D. n° 2008-409 et n° 2008-410, 28 avr. 2008 (JO 29 avr.) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - CONTRATS ET PRATIQUES COMMERCIALES | Haut de page >> |
Publication de deux nouvelles recommandations de la Commission des clauses abusivesLa Commission des clauses abusives vient de se prononcer sur le caractère abusif de clauses figurant dans deux types de contrats différents :– les contrats de fourniture de voyages proposés sur internet, – et les contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Source : BOCCRF, 23 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - IMMOBILIER | Haut de page >> |
État de l'installation intérieure d'électricité dans les immeublesÀ compter du 1er janvier 2009, l’état d’installation d’électricité doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.Source : D. n° 2008-384, 22 avr. 2008 (JO 24 avr.) Lien vers l'article complet |
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