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| n° 18 du 15 mai 2008 |
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sociale, comptable et du droit des affaires de la revue D.O Actualité.
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Sommaire |
Projet |
- Extension de la mission de visa fiscal des organismes agréés aux experts-comptables |
Actualité fiscale |
Actualité sociale |
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Actualité juridique |
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Synthèse |
| - Rappels sur le nouveau mode de révision des loyers d'habitation |
Échéancier |
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- Obligations fiscales - Obligations sociales |
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Résumés |
Projet - ORGANISMES AGRÉÉS |
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Extension de la mission de visa fiscal des organismes agréés aux experts-comptablesSelon nos informations, le Gouvernement projette de déposer un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie en vue d'accorder aux experts-comptables la mission de visa fiscal jusqu’ici dévolue aux organismes agréés (associations et centres de gestion agréés).Cette mesure, qui s’accompagnerait de la possibilité pour les organismes agréés de se transformer en association de gestion et de comptabilité, suscite de nombreuses réactions et divisions au sein de la profession comptable dès lors qu’elle se traduirait par la disparition à court terme des organismes agréés. Un comité de soutien aux organismes agréés s’est créé en vue de recueillir les avis des différents acteurs qui peuvent être enregistrés sur le site www.oga-comitedesoutien.com Dans le même temps, la DGI publie un rapport qui salue le bilan très positif de l’activité des organismes agréés. Ce rapport peut être consulté dans la rubrique « actualité » du site internet de la DGFIP www. impots.gouv.fr. |
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX | Haut de page >> |
Cours des principales monnaies étrangères au 30 avril 2008Nous présentons sous forme de tableau les cours des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l'évaluation au 30 avril 2008 des créances et des dettes libellées en devises.Source : JO 2 mai 2008 Lien vers l'article complet  |
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Actualité fiscale - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔTS |
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Précisions sur les modalités d'application de la réduction et du crédit d'impôt "emplois familiaux" en cas de services à la personne rendus par les régies de quartiersConcernant le bénéfice de l'aide fiscale accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (CGI, art. 199 sexdecies), l'Administration précise qu'une extension de la dispense de condition d'activité exclusive en faveur des régies de quartier risquerait d'accentuer davantage les distorsions de concurrence entre le secteur des services à la personne et les petites entreprises artisanales ou commerciales.Rien ne s'oppose à ce que les régies de quartier, ou les partenaires qui les composent, constituent une association ou une structure juridiquement distincte qui serait uniquement dédiée à des activités de services à la personne (C. trav., art. D. 129-35) et qui, par conséquent, serait éligible à la procédure d'agrément conditionnant le bénéfice des exonérations sociales et fiscales. Source : Rép. Billard n° 14947, JO AN 29 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES |
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Imposition des indemnités d'études versées aux étudiants en médecineL'indemnité d'étude et de projet professionnel versée par une collectivité à un étudiant en médecine, en contrepartie de son exercice futur de la profession dans une zone déficitaire en offre de soins, est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les règles de droit commun.Source : Rép. Labrette-Ménager n° 3722, JOAN 29 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES | Haut de page >> |
Commentaires administratifs du renforcement de l'exonération des rémunérations perçues par les jeunes effectuant des étudesLes rémunérations perçues par les collégiens, lycéens ou étudiants âgés d'au plus vingt-cinq ans en contrepartie d'une activité exercée pendant leurs études sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC, soit 3 480 € pour l'imposition des revenus de l'année 2007.Les modalités d'application de ce dispositif sont commentées par l'Administration qui admet notamment que l'exonération puisse s'appliquer au titre de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les intéressés atteignent l'âge de vingt-six ans et ce, même s'ils atteignent cet âge au 1er janvier de l'année considérée. Ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2007, les collégiens, lycéens ou étudiants nés depuis le 1er janvier 1981 peuvent, toutes les autres conditions étant remplies par ailleurs, bénéficier du dispositif. Source : BOI 5 F-12-08, 29 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - BIC/BNC/BA | Haut de page >> |
Commentaires administratifs de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values à long terme sur biens ou droits immobiliersL'Administration précise les modalités d'application du dispositif d'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values à long terme portant sur des biens ou droits immobiliers (à l'exclusion des terrains à bâtir) réalisées à compter du 1er janvier 2006.Calculé au taux de 10 % par année de détention, l'abattement s'applique au-delà de la cinquième année sur les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ainsi, les plus-values professionnelles à long terme, réalisées à compter du 1er janvier 2006, sont totalement exonérées lorsqu'elles portent sur des biens ou droits immobiliers, inscrits à l'actif des exploitants depuis le 1er janvier 1991. Parmi les différentes solutions prévues par l'Administration dans ses commentaires, on relèvera notamment les points suivants : - les hôtels sont considérés comme relevant de la catégorie des immeubles affectés à l'exploitation, dès lors qu'ils sont exploités directement par leurs propriétaires ou au travers d'une société qui leur est liée ; - les immeubles de placement des entreprises ainsi que les immeubles ou droits sociaux constituant le stock immobilier des sociétés de construction-vente ou des sociétés qui se livrent à une activité de marchands de biens ne peuvent pas bénéficier de l'abattement ; - les immeubles mixtes peuvent bénéficier de l'abattement sur l'ensemble de la plus-value si la surface du bien non affecté à l'exploitation n'excède pas 10 % de la surface totale du bien cédé et si le local utilisé à titre privatif ne constitue pas un immeuble juridiquement distinct de celui affecté à l'exploitation ; - lorsque l'élément immobilier inscrit à l'actif n'est plus affecté à l'exploitation à la date de la cession, il est considéré comme affecté à l'exploitation si cette condition était respectée à l'ouverture de l'exercice de cession du bien ou au 1er janvier de l'année d'imposition ; - s'agissant des biens immobiliers affectés successivement au patrimoine privé puis au patrimoine professionnel, seule est prise en compte la durée d'inscription au bilan ou au registre des immobilisations. Source : BOI 4 B-3-08, 7 mai 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS | Haut de page >> |
Commentaires administratifs du régime fiscal des opérations d'attribution gratuite ou préférentielle d'actions aux salariésL'Administration commente certains dispositifs d'allègements fiscaux pouvant bénéficier aux sociétés en application de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.Les sociétés peuvent désormais déduire les charges et moins-values subies du fait : - de l'attribution gratuite d'actions, selon des modalités identiques aux charges et moins-values déductibles du fait de l'attribution de stock-options, l'Administration rapportant une partie de sa doctrine en la matière ; - de la cession de titres réservée aux adhérents d'un PEE, à l'exception des éventuelles moins-values correspondant à la différence entre la valeur réelle des titres lors de leur acquisition par les adhérents du PEE et leur prix d'acquisition. Les sociétés qui émettent des actions au profit de leurs salariés en application de certains dispositifs bénéficient également d'une déduction fiscale spécifique dont les conditions font l'objet de commentaires particuliers. Les conditions d'application de chacun des trois dispositifs dans le cadre de cessions ou d'attributions au sein d'un groupe d'entreprises liées sont également précisées. Ces dispositions s'appliquent aux cessions et émissions d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1er janvier 2006. Toutefois, s'agissant de la déductibilité des charges exposées et des moins-values subies à l'occasion d'attribution d'actions gratuites, l'Administration précise que les nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005. Source : BOI 4 N-1-08, 9 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔTS LOCAUX | Haut de page >> |
Commentaires administratifs du dispositif facultatif de lissage triennal de certaines augmentations de valeur locative des locaux d'habitationL'Administration commente les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2006 permettant aux collectivités territoriales de lisser sur une période de trois ans, lorsqu'elle est significative, l'augmentation de valeur locative résultant du changement de caractéristiques physiques ou d'environnement.Seules sont concernées les constructions : - affectées à l'habitation ; - ayant fait l'objet de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement, constatés par l'Administration ; - et dont la valeur locative, compte tenu de ces seuls changements, a augmenté de plus de 30 % par rapport à la valeur locative de l'année précédant la constatation des changements. Pour la détermination du seuil de 30 %, il est tenu compte cumulativement des augmentations résultant du changement de caractéristiques physiques et du changement d'environnement, mais chacune de ces catégories de changement doit elle-même entraîner une modification d'au moins un dixième de la valeur locative. Le lissage consiste à retenir l'augmentation de la valeur locative : - à hauteur d'un tiers la première année suivant celle de la constatation des changements ; - à hauteur des deux tiers la deuxième année ; - en totalité à compter de la troisième année. Il peut donner lieu à l'établissement de rôles supplémentaires, sous réserve du délai de reprise. Le dispositif est susceptible de s'appliquer à compter des impositions établies au titre de 2008, sous réserve que des délibérations concordantes aient été prises en ce sens par les collectivités territoriales et, le cas échéant, les EPCI concernés, avant le 1er octobre 2007. Source : BOI 6 G-1-08, 10 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔTS LOCAUX | Haut de page >> |
Précisions sur les modalités d'assujettissement des éoliennes à la taxe foncière sur les propriétés bâtiesConcernant les modalités d'assujettissement d'un parc d'éoliennes à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'Administration vient de préciser que :- les socles en béton des éoliennes terrestres utilisées pour la production d'électricité dans le cadre d'une centrale électrique sont des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions et sont donc imposables ; - les mâts de soutien de ces installations sont non imposables lorsqu'il s'agit de mâts boulonnés au socle en béton et imposables lorsqu'ils sont fixés à perpétuelle demeure ; - les parties mécaniques (pales) et électriques des éoliennes sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, situées hors du champ d'application de la taxe. Source : Rép. Masson n° 03188, JO Sénat 24 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS | Haut de page >> |
Plafonds 2008 pour l'appréciation de la condition de prix raisonnable des locations meubléesL'Administration précise qu'au titre de l'année 2008, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 35 bis, I du CGI est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à :- 167 € en Île-de-France (au lieu de 163 € en 2007) ; - 121 € dans les autres régions (au lieu de 118 € en 2007). Source : BOI 4 F-1-08, 14 mai 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - RETRAITE ET PRÉRETRAITE |
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Détermination du plafond de revenu en cas de cumul-emploi retraiteLa CNAV diffuse une lettre ministérielle relative aux modalités d'appréciation du plafond de revenu en cas de cumul emploi-retraite. On rappelle que le service de la pension de retraite de l'assuré peut être maintenu en cas de reprise d'activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, sont inférieurs au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou des pensions.Ainsi, pour le calcul du plafond à ne pas dépasser, ce revenu est égal à la moyenne mensuelle des revenus d'activité perçus au cours du mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d'activité et les deux mois civils précédents. Les revenus pris en compte sont ceux retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée. Il est ainsi précisé que doivent être prises en compte pour la détermination du dernier revenu d'activité, les indemnités suivantes versées par l'employeur ou par un tiers pour son compte : - les indemnités de départ en retraite, lorsque leur versement intervient au cours de la période de référence, ces indemnités étant en effet soumises en totalité à la CSG ; - les indemnités de congés payés versées au cours de cette même période de référence. Source : CNAV, DIM n° 2008/5, 6 mai 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL | Haut de page >> |
Précisions sur les modalités de l'implication des salariés dans la société coopérative européenneLes modalités de l'implication des salariés dans le cadre de la constitution d'une société coopérative européenne sont précisées.Sont ainsi définies les conditions de : - la mise en place d'un groupe spécial de négociation (GSN) dont la mission est de fixer, par accord, les règles de la participation des salariés ; - la constitution du comité de la société coopérative européenne, à défaut d'accord négocié ou sur décision des parties. Source : D. n° 2008-439 et n° 2008-440, 7 mai 2008 (JO 8 mai) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - EN BREF... |
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Autres informations socialesParmi les autres actualités sociales, nous relèverons :- un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, assurant leur conformité à la réglementation communautaire (D. n° 2008-418, 30 avr. 2008 : JO 2 mai) ; - des précisions sur l'accès des enfants handicapés à la prestation de compensation (D. n° 2008-450 et n° 2008-451 : 7 mai 2008, JO 11 mai) ; - concernant les élections prud'homales, la fixation de la liste des pièces d'identité à fournir par les candidats et électeurs, ainsi que les modèles de déclarations individuelles et collectives de candidatures (A. 21 avr. 2008, JO 29 avr. ; A. 2 mai 2008 : JO 15 mai) ; - la fixation du montant de la participation financière des personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), selon un barème tenant compte de leurs ressources et de la nature des prestations du centre (A. 31 mars 2008 : JO 3 mai). |
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX | Haut de page >> |
Indice des prix de détail du mois d'avril 2008L’indice des prix de détail « Tous ménages » du mois d’avril 2008, qui s’établit à 119,10, est en hausse de 0,3 % par rapport à celui du mois précédent. Sur les douze derniers mois, la hausse des prix est de 3 % (3 % hors tabac).Source : Inf. Rap. INSEE, 14 mai 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - BIENS DE L'ENTREPRISE |
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Aménagement des conditions de réductions des redevances perçues par l'INPILes conditions d'octroi de la réduction des redevances versées à l'INPI au titre du dépôt d'un brevet sont modifiées, dans le cas où le déposant est une personne morale. L'octroi de la réduction est en effet élargi aux PME dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.En outre, la réduction accordée, aussi bien aux personnes physiques qu'aux PME et organismes à but non lucratif, passe, dans la plupart des cas, à 50 % quand elle était de 25 % (à l'exception des sixième et septième annuités pour lesquelles la réduction reste fixée à 25 %). Source : D. n° 2008-402, 24 avr. 2008 et A. 24 avr. 2008 (JO 26 avr.) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - BIENS DE L'ENTREPRISE |
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Publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européensEn application de la loi du 17 octobre 2007 ayant autorisé la ratification de l'Acte de révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, un décret porte publication de cet Acte fait à Munich le 29 novembre 2000. L'Acte tient compte du nouveau droit des brevets européens et prévoit :- des modifications d'ordre institutionnel et organisationnel ; - l'introduction de deux nouvelles procédures devant l'OEB ; - la clarification des règles de la brevetabilité des inventions dans le domaine pharmaceutique ; - des aménagements relatifs aux demandes de brevets ; - une redéfinition de l'étendue de la protection conférée par le brevet européen. Source : D. n° 2008-428, 2 mai 2008 (JO 4 mai) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - MARCHÉS PUBLICS | Haut de page >> |
Modifications réglementaires relatives aux délais de paiement d'un marché publicDeux décrets relatifs aux marchés publics modifient :– le délai de paiement de l'État, réduit de 45 à 30 jours, pour les marchés notifiés à compter du 30 avril 2008, - le point de départ du délai global de paiement du solde, - et le calcul des intérêts moratoires. Source : D. n° 2008-407 et n° 2008-408, 28 avr. 2008 (JO 29 avr.) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - RÈGLES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS |
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Utilisation des signes « @ » et « € » dans les dénominations socialesAlertée sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises concernant leur dénomination sociale lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, notamment lorsque celle-ci inclut un symbole, l'Administration précise que la dénomination sociale, déterminée par écrit dans les statuts, exclut le recours à des dessins ou à des graphismes autres qu'" alphanumériques " même s'ils peuvent être composés à partir d'un clavier d'ordinateur.S'agissant du signe " @ ", dit " arobase ", même si son utilisation dans les dénominations sociales entraîne des difficultés d'identification et de classement au RCS, il correspond toutefois à une graphie ancienne de la préposition " à ", peut être assimilé à la lettre " a " et classé comme tel au RCS. En revanche, concernant le symbole " € " qui ne correspond pas à une graphie ancienne ou usuelle de la lettre " e ", il ne peut donc être assimilé à une lettre de l'alphabet et être utilisé comme tel dans une dénomination sociale. Source : Rép. Gonnot n° 5940, JO AN 29 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - SOCIÉTÉS PAR ACTIONS | Haut de page >> |
Précisions réglementaires sur les nouvelles obligations de publicité des rémunérations différéesLes interventions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance en matière de rémunérations différées des mandataires sociaux doivent être publiées sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil au cours de laquelle elles ont été réalisées.Les décisions doivent pouvoir être consultées : - pendant toute la durée des fonctions du bénéficiaire, s'agissant des autorisations des rémunérations différées ; - au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire, pour les décisions se prononçant sur le respect des critères de performance. Source : D. n° 2008-448, 7 mai 2008 (JO 11 mai) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS PARTICULIERS | Haut de page >> |
Aménagements réglementaires du statut des coopératives agricolesLa partie réglementaire du Code rural consacrée aux coopératives agricoles fait de nouveau l'objet de nouveaux aménagements qui concernent pour l'essentiel :– les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes, – les conditions de mise en œuvre des opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actif. Source : D. n° 2008-375, 17 avr. 2008 (JO 20 avr.) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - IMMOBILIER | Haut de page >> |
Frais relatifs aux quittances de loyers imputés aux locatairesAlertée par la pratique d'agences immobilières qui facturent à leurs locataires des frais de demande de règlement, d'expédition d'avis d'échéance ou de relance, l'Administration rappelle que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Par conséquent, l'agence immobilière, mandataire du bailleur, ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement de la quittance.En outre, l'Administration indique que sont réputées non écrites les clauses insérées dans un contrat de bail visant à faire supporter au locataire des frais de relance et d'expédition de la quittance. De telles clauses ne peuvent donc recevoir application même si elles figurent dans un contrat de bail signé par les parties. En effet, le locataire peut ignorer cette clause sans avoir besoin de recourir à une procédure judiciaire pour faire constater sa nullité. Source : Rép. Mathus n° 10513, JO AN 29 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - IMMOBILIER | Haut de page >> |
Établissement de procès-verbaux de tentative d'expulsion durant la période hivernaleInterrogée sur le régime des expulsions domiciliaires, l'Administration rappelle qu'un huissier de justice qui se heurte à une impossibilité de procéder à une mesure d'expulsion dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate les difficultés rencontrées. Cet acte est un préalable nécessaire à l'obtention du concours de la force publique.Cependant, un huissier de justice ne peut procéder à une tentative d'expulsion et dresser un procès-verbal y afférant que lorsque cette mesure d'exécution forcée peut valablement être poursuivie. Or, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par conséquent, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, dans les cas d'application du sursis à exécution lié à la période hivernale, il ne peut être dressé de procès-verbal de tentative d'expulsion. Source : Rép. Vauzelle n° 18682, JO AN 29 avr. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - EN BREF... |
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Autres informations juridiquesParmi les autres actualités juridiques, nous relèverons :- une circulaire du ministère de la Justice présentant les dispositions de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (Circ. n° CRIM 08-02/G3, 9 janv. 2008 : BO Justice, 29 févr. 2008) ; - la remise au Premier ministre le 22 avril 2008 du rapport Stoléru sur le Small Business Act européen contenant des propositions en vue de faciliter l'accès des PME aux marchés publics (priorité au développement de l'innovation dans les PME, définition unifiée de la PME innovante, nouvelle catégorie d'entreprises moyennes) (Communiqué Premier ministre, 24 avr. 2008) ; - l'adoption par le Parlement européen le 23 avril 2008 d'une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale en vue de faciliter l'accès aux procédures de résolution des litiges transfrontaliers et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une relation saine entre la médiation et les procédures judiciaires (Communiqué Commission européenne, IP/08/628, 23 avr. 2008) ; - une proposition de la Commission européenne visant à modifier la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (Communiqué Commission européenne, IP/08/636, 24 avr. 2008) ; - l'organisation d'une consultation publique sur les domaines internet correspondant au territoire national " .fr " et domaines d'outre-mer (réponses à transmettre avant le 24 juin 2008) (http://www.telecom.gouv.fr). |
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Synthèse |
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Rappels sur le nouveau mode de révision des loyers d'habitationL'indice de référence encadrant l'évolution des loyers du parc locatif du secteur privé est désormais uniquement fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.Le champ d'application de ce nouvel indice a été étendu : – aux loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre des baux ruraux, – et aux loyers des contrats de location-accession à la propriété immobilière. Dans un communiqué récent, l'INSEE fait le point sur ces nouvelles dispositions, applicables depuis le 10 février 2008, y compris aux contrats de location en cours. Il explique concrètement comment réviser un loyer d'habitation. Lien vers l'article complet |
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Échéancier - OBLIGATIONS FISCALES | Haut de page >> |
| Nous présentons les principales obligations fiscales
du mois de juin 2008. Lien vers l'article complet |
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Échéancier - OBLIGATIONS SOCIALES | Haut de page >> |
| Nous présentons les principales obligations sociales
du mois de juin 2008. Lien vers l'article complet |
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