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| n° 25 du 3 juillet 2008 |
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Sommaire |
Projets |
Actualité fiscale |
Actualité sociale |
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Actualité juridique |
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Résumés |
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Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travailDéposé à l'Assemblée nationale le 18 juin 2008, le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail fait suite à l'adoption d'un projet de position commune sur la représentativité syndicale et la négociation collective arrêté par les partenaires sociaux le 9 avril 2008.Son champ s'est élargi, à l'initiative du Gouvernement, au domaine de la négociation collective relative à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise. La première partie du texte est consacrée à la rénovation des règles de la démocratie sociale, c'est-à-dire notamment la réforme des critères de la représentativité des organisations syndicales, la remise en cause de la présomption irréfragable de représentativité ainsi que l'instauration de règles de transparence des comptes des organisations syndicales et professionnelles. La seconde partie est dédiée à la réforme du temps de travail et vise à simplifier les règles d'organisation ou d'aménagement du temps de travail dans les entreprises par la négociation collective. En particulier : - serait prévue la faculté pour un accord d'entreprise de fixer le contingent des heures supplémentaires ainsi que les contreparties en repos compensateur ; - les dispositions relatives aux différentes conventions de forfait seraient clarifiées et les possibilités de recours aux conventions de forfait jours ou heures encadrées, tout en subordonnant leur mise en place par un accord d'entreprise et, à défaut, un accord de branche ; - les règles d'aménagement du temps de travail seraient simplifiées, en élargissant le champ de la négociation d'entreprise pour l'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines et au plus sur l'année, ce qui permettrait de mettre en place un mode unique d'aménagement négocié du temps de travail et de tenir compte des besoins économiques et des besoins des salariés, en étant au plus près des réalités de l'entreprise. Source : Projet de loi n° 969 déposé à l'Assemblée nationale, 18 juin 2008 Lien vers l'article complet  |
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Projets |
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Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploiLe projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, adopté par le Sénat le 25 juin 2008 dans le cadre de la procédure d'urgence, a pour objet de préciser les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, fondés sur :- un engagement réciproque entre le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi, avec un équilibre entre des droits plus nombreux (simplification des démarches, accompagnement personnalisé, offre de service rénovée…) et des devoirs renforcés ; - une approche personnalisée, le parcours de recherche d'emploi, et la définition de l'offre raisonnable d'emploi : l'offre raisonnable d'emploi, définie dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, prendrait en compte la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique dans laquelle le demandeur recherche un emploi ainsi que le niveau du salaire attendu ; - une actualisation régulière de ce projet professionnel, pour accroître les chances du demandeur de retrouver un emploi en cas de persistance du chômage. Enfin, les conditions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi seraient modifiées, et prévoiraient notamment la radiation du demandeur d'emploi qui refuse, sans motif légitime, plus de deux offres raisonnables d'emploi, définies dans son projet professionnel. Source : Projet de loi n° 117, adopté par le Sénat le 25 juin 2008 Lien vers l'article complet |
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Projets |
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Projet de loi en faveur des revenus du travailLe projet de loi en faveur des revenus du travail, qui a été présenté aux partenaires sociaux le 1er juillet 2008, repose sur quatre axes :- la promotion de l'intéressement par la création d'un crédit d'impôt de 20 % pour les entreprises qui passent un premier accord d'intéressement ou celles qui augmentent le montant des primes déjà distribuées ; - la mise en place, pour la participation, de la liberté de choix et d'usage pour le salarié entre une disponibilité immédiate soumise à l'impôt ou un blocage ouvrant droit à exonération ; - la modernisation de la procédure de fixation du SMIC par la création d'une commission indépendante d'experts à caractère consultatif qui remettra chaque année un rapport sur les évolutions souhaitables du SMIC, et une revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier (au lieu du 1er juillet)à compter de 2010 ; - la relance des négociations salariales par la mise sous condition des allégements de cotisations patronales, en instituant une réduction de 10 % du montant des allégements en cas de non-respect par l'entreprise de l'ouverture des négociations annuelles obligatoires ainsi que, au niveau de la branche, un conditionnement des allégements généraux à la situation des grilles salariales par rapport au SMIC. Source : Communiqué min. Trav., 1er juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Projets |
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Annonce de mesures en faveur de l'emploi des seniorsLes principales mesures retenues en faveur de l'emploi des seniors qui devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2009 ont été présentées le 26 juin aux partenaires sociaux.Ainsi, pour inciter les entreprises et les branches à conclure des accords en faveur de l'emploi des seniors, il est prévu que : - à défaut d'accord conclu au 31 décembre 2009, les entreprises seraient tenues, à compter de 2010, de verser une cotisation de retraite supplémentaire ; - les accords conclus devraient répondre à un cahier des charges minimal et comporter des objectifs chiffrés et des indicateurs. Pour inciter les seniors à prolonger leur activité au-delà de l'âge de 60 ans, il est également proposé : - de supprimer les limites d'âge et la mise à la retraite d'office ; - de lutter contre les préretraites de fait (licenciement) en unifiant le régime fiscal et social des indemnités de rupture à l'initiative de l'employeur et conventionnelles ; - d'assouplir les règles du cumul emploi-retraite, qui serait autorisé sans restriction dès l'âge de 60 ans lorsque les assurés ont eu une carrière complète et au-delà de 65 ans dans tous les cas ; - de mettre en place une surcote plus incitative : un salarié âgé de 60 ans qui a cotisé 40 ans et qui travaille deux ans de plus verrait sa pension augmentée de 10 %, par une majoration de 3 à 5 % du taux de surcote, à compter du 1er janvier 2009. Enfin, pour favoriser le retour des seniors vers l'emploi, l'âge d'entrée en dispense de recherche d'emploi serait progressivement relevé : 58 ans en 2009, 59 ans en 2010 et 60 ans en 2011. Ce dispositif pourrait ensuite être supprimé. Le Gouvernement a décidé de retirer la mesure conditionnant le versement des indemnités de départ en retraite à l'obtention d'une retraite à taux plein. Source : Min. trav., 26 juin 2008, dossier de presse Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX |
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Cours des principales monnaies étrangères au 30 juin 2008Nous présentons sous forme de tableau les cours des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l'évaluation au 30 juin 2008 des créances et des dettes libellées en devises. Source : JO 1er juill. 2008Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS |
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Commentaires administratifs relatifs à la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital des entreprises de presseLes modalités d'application de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui souscrivent, en numéraire et avant le 31 décembre 2009, au capital d'une entreprise de presse sont commentées par l'Administration.Après avoir rappelé les conditions générales d'application du dispositif, elle précise notamment que : - la publication tardive du décret d'application (16 mars 2008) n'a pas pour effet de limiter dans le temps l'application du dispositif, les entreprises éligibles pouvant, par voie de réclamation contentieuse, en bénéficier pour les souscriptions versées entre le 1er janvier 2007 et le 17 mars 2008 ; - l'absence de lien de dépendance entre la société souscriptrice et la société bénéficiaire s'apprécie au moment de la souscription et du fait de la souscription elle-même, c'est-à-dire après cette souscription ; - cette réduction d'impôt ne sera pas remise en cause, sous certaines conditions, en cas de cession partielle des titres souscrits avant l'expiration du délai de conservation de 5 ans dès lors que le montant de la réduction d'IS était supérieur au montant de l'IS dû au titre de l'exercice d'imputation. Source : BOI 4 A-7-08, 25 juin 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS |
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Mise en ligne de la déclaration n° 2777 D simplifiéePar mesure de simplification, l'Administration a annoncé la création d'un formulaire n° 2777 D simplifié pour les entreprises qui doivent déclarer et payer le prélèvement forfaitaire libératoire et/ou les prélèvements sociaux relatifs aux seuls revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % et/ou à des intérêts de comptes courants d'associés à l'exclusion de tout autre produit de taux.Ce nouveau formulaire est désormais disponible sur le site www.lexisnexis.fr " Nos services " " Espaces abonnés " " Documents utiles". Source : www.impots.gouv.fr Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TAXE PROFESSIONNELLE |
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Transfert à la DGI du recouvrement de la cotisation minimale à compter du 1er novembre 2008L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui prévoient le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle par les comptables des services fiscaux et des directions spécialisées de la Direction générale des impôts (DGI) est fixée au 1er novembre 2008.Les versements excédant 50 000 € (acompte ou solde de la cotisation minimale) devront obligatoirement être effectués par virement. Tout défaut ou retard de paiement sera sanctionné par l'application des pénalités applicables aux impôts recouvrés par les comptables de la DGI. Source : D. n° 2008-591, 23 juin 2008 (JO 25 juin) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - ENREGISTREMENT |
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Incidence de l'indexation du montant des abattements sur le rappel des donations antérieuresInstituée par la loi TEPA, l'actualisation annuelle automatique des tranches du barème et du montant des abattements des droits de mutation à titre gratuit a été effectuée pour la première fois pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.S'agissant de l'application de cette indexation, dans le cadre du rappel des donations consenties depuis moins de six ans, l'Administration indique que le complément d'abattement résultant de la revalorisation peut bénéficier à une nouvelle transmission entre les mêmes personnes sur la même période de six ans. Source : Rép. Tardy n° 11166, JO AN 27 mai 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS |
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Détermination du lieu d'activité des entreprises éligibles au régime des entreprises nouvellesBénéficie du régime d'exonération des entreprises nouvelles, le contribuable qui exerce une activité de conception et d'organisation d'événements pour le compte de clients et avec l'aide de prestataires situés, pour la plupart, en dehors des zones éligibles à ce régime de faveur dès lors que :- le siège de son entreprise est situé dans une zone éligible au dispositif ; - les évènements commercialisés par cette entreprise sont conçus et vendus au siège ; - ce siège dispose de moyens d'exploitation significatifs. Source : CE, 27 juin 2008, n° 301403 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS |
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Adaptation des textes réglementaires à la suppression de la part en accroissement pour le calcul du crédit d'impôt rechercheAfin de tenir compte de la réforme du crédit d'impôt recherche qui prévoit notamment, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008, que seule la part en volume des dépenses de recherche éligibles doit être retenue, les dispositions réglementaires de ce dispositif sont adaptées et précisent désormais que, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé :- par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile ; - ou, en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée, en cas de clôture d'exercice en cours d'année. Source : D. n° 2008-590, 23 juin 2008 (JO 25 juin) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS |
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Admission de la preuve de l'adhésion à un organisme agréé postérieurement à la date de la remise de la déclarationLes dispositions qui prévoient que le contribuable doit fournir à l'Administration l'attestation de l'association agréée à laquelle il a adhéré en même temps que sa déclaration n'ont pas pu avoir pour objet, ni ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à ce que la preuve de cette adhésion soit établie par la présentation de cette attestation après l'expiration du délai de déclaration, que ce soit :- par voie de réclamation au service des impôts ; - ou au cours de la procédure contentieuse. Source : CE, 27 juin 2008, n° 301472 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - SALAIRE |
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Publication officielle du SMIC et du minimum garanti applicables au 1er juillet 2008Comme cela avait été annoncé par le Gouvernement le 25 juin 2008, les montants du SMIC et du minimum garanti revalorisés, applicables à compter du 1er juillet 2008, ont été portés à :- 8,71 € pour le SMIC horaire ; - 3,31 € pour le minimum garanti. On rappelle que ces montants sont revalorisés dans le cadre du mécanisme de relèvement annuel obligatoire. Source : D. n° 2008-617, 27 juin 2008 (JO 28 juin) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - SANTÉ ET TRAVAIL |
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Précisions sur la procédure expérimentale de contrôle des arrêts de travailPour freiner l'augmentation du versement des indemnités journalières dans certaines caisses, une procédure dérogatoire de contrôle des arrêts de travail, prenant fin le 31 décembre 2009, a été mise en place par l'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.Les modalités de mise en œuvre de cette procédure applicable en cas d'arrêt de travail non justifié sont précisées par décret. Ainsi, lorsque le service du contrôle médical reçoit un avis du médecin mandaté par l'employeur concluant à un arrêt de travail non justifié, il demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières, laquelle en informe l'assuré et l'employeur. L'assuré dispose alors d'un délai de 10 jours pour demander à sa caisse de saisir le service du contrôle médical, qui se prononce dans un délai de 4 jours. Lorsque la prescription d'arrêt de travail est consécutive à la décision de suspension des indemnités journalières : - la caisse d'assurance maladie suspend le service de ces indemnités, - puis elle saisit le service du contrôle médical qui se prononce alors pour avis sur le caractère médicalement justifié de l'arrêt de travail dans un délai de 4 jours. Ce dispositif entre en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel, soit à compter du 14 juin 2008. Source : D. n° 2008-552, 11 juin 2008 (JO 13 juin) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - SANTÉ ET TRAVAIL |
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Fixation du plafond annuel de ressources pour l'attribution de la CMU-CDans le cas où les ressources du foyer sont inférieures à un certain plafond, les personnes bénéficiant de la CMU peuvent bénéficier d'une garantie complémentaire santé gratuite, sans avoir à faire l'avance de frais, pendant un an.Le plafond annuel de ressources au-delà duquel l'accès à la CMU complémentaire n'est plus possible vient d'être fixé à 7 446,64 € pour une personne seule. Ainsi, à compter du 1er juillet 2008, cette couverture complémentaire s'adresse aux personnes dont les revenus sont inférieurs à ce montant. Source : D. n° 2008-628, 27 juin 2008 (JO 29 juin) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - PRESTATIONS FAMILIALES |
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Simplification du mode de déclaration des ressources pour le calcul de certaines prestationsDans un but de simplification, la déclaration des ressources normalement effectuée auprès de la CAF pour le bénéfice de certaines prestations soumises à cette condition est supprimée.Désormais, la déclaration annuelle des revenus servira au calcul des droits à prestations familiales. En conséquence, le calendrier de calcul des droits à prestations est modifié. À partir de 2009, le montant des droits est calculé sur l'année civile de référence, soit du 1er janvier de chaque année au 31 décembre et non plus à compter du 1er juillet. Les droits des allocataires sont maintenus à l'identique pour la période du 1er juillet à décembre 2008, sauf changement de situation familiale ou professionnelle. Source : D. n° 2008-604 et n° 2008-605, 26 juin 2008 (JO 27 juin) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHÔMAGE |
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Revalorisation des allocations de chômage et des aides à la mobilité au 1er juillet 2008À compter du 1er juillet 2008, le salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est revalorisé de 2,5 %.Le montant journalier de la partie fixe de l'allocation est porté de 10,66 € à 10,93 €. L'allocation journalière minimale est fixée à 26,66 € (au lieu de 26,01 €). Les aides à la mobilité géographique sont également revalorisées. Source : Circ. UNEDIC n° 2008-04, 1er juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES |
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Baisse de la cotisation AGS au 1er juillet 2008Par décision du 30 juin 2008, le Conseil d'administration de l’AGS a décidé que le taux de la cotisation AGS serait maintenu à 0,15 %, mais qu’à titre temporaire et à compter du 1er juillet 2008, pour toutes les rémunérations versées à partir de cette date, elle serait appelée au taux de 0,10 %. Source : UNEDIC, Flash info, 1er juill. 2008, site internet http://info.assedic.fr |
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Actualité sociale - CONTENTIEUX DU TRAVAIL | Haut de page >> |
Conditions d'indemnisation des conseillers prud'homauxSous réserve de certaines conditions, le taux horaire des vacations des conseillers prud'homaux employeurs et salariés au titre de leurs activités prud'homales est fixé à 7,10 €.Par dérogation, les conseillers salariés peuvent être rémunérés sous la forme d'une indemnité horaire calculée par référence aux revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente. Le nombre maximum d'heures indemnisables est également fixé, notamment en fonction de la nature de l'activité. L'employeur est remboursé chaque mois par l'État des salaires maintenus au salarié et, le cas échéant, la charge des majorations d'heures supplémentaires accomplies en cas d'horaire de travail supérieur à la durée légale, est répartie à juste proportion du temps consacré à chaque activité, professionnelle ou prud'homale, entre l'État et l'employeur. Source : D. n° 2008-560, 16 juin 2008 (JO 17 juin) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS |
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Réglementation des entreprises agricoles en matière de transport de marchandisesSelon l'Administration, les entreprises agricoles peuvent exercer les activités de transport sans être tenues à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs dans les cas suivants :- si elles effectuent les transports nécessaires à l'exercice de leur activité d'exploitant agricole et réalisent, dans le cadre de contrats, des prestations de transport accessoires à des prestations de travaux publics (terrassement, remblayage, etc.), cette activité constituant alors du transport pour compte propre ; - si elles exécutent, pour les besoins d'une autre exploitation agricole, tout transport inférieur à 100 kilomètres au moyen de véhicules classés par le Code de la route dans la catégorie des véhicules et appareils agricoles. Pour tous les autres types de transport pour compte d'autrui, les entreprises agricoles doivent être inscrites au registre des transporteurs. Source : Rép. Courtial n° 15163, JO AN 1er juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS |
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Projet d'élaboration d'un cadre juridique adapté à l'activité de moto taxiBien que depuis une modification du champ d'application de la loi d'orientation des transports intérieurs, le transport de personnes au moyen de véhicules à deux roues relève de la réglementation relative aux entreprises de transport routier public de personnes, l'Administration considère que cette réglementation ne permet pas de prendre suffisamment en compte la spécificité des conditions d'exercice du transport de personnes par moto ou scooter.C'est pourquoi elle précise qu'il est prévu d'élaborer un cadre juridique approprié à ce type d'activité, apportant aux clients des garanties accrues de professionnalisme et de sécurité de la prestation offerte. Un projet fera l'objet, dans les prochains mois, de consultations avec les professionnels des différents secteurs. Source : Rép. Ciotti n° 22164, JO AN 24 juin 2008 et Rép. Le Fur n° 20085, JO AN 1er juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - BIENS DE L'ENTREPRISE | Haut de page >> |
Modification de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelleLa partie réglementaire du CPI est adaptée afin d'y intégrer les modifications appelées par les derniers textes publiés en matière de brevet et de saisie-contrefaçon, notamment la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la loi de lutte contre la contrefaçon, l'Accord de Londres et la loi réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques.Source : D. n° 2008-624 et n° 2008-625, 27 juin 2008 (JO 29 juin) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - JUSTICE |
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Remise du rapport Guinchard sur la répartition des contentieuxLe rapport Guinchard a été remis le 30 juin 2008 à la Garde des Sceaux. Il comporte 65 propositions visant à :- recentrer l'organisation judiciaire autour des deux grandes juridictions de base de première instance, - offrir un meilleur accès à la justice, - déjudiciariser et alléger certaines procédures par un transfert de certaines fonctions et missions ainsi que par le développement des modes alternatifs de règlement des litiges (conciliation et médiation), de la transaction et de procédures pénales simplifiées. Source : Communiqué min. Justice, 30 juin 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - EN BREF... |
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Autres informations juridiquesParmi les autres actualités juridiques, nous relèverons :- l'entrée en vigueur au 1er juillet 2008 des dispositions visant à renforcer la protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile (notamment la faculté de renoncer au contrat dans un délai de 14 jours, V. D.O Actualité 8/2008, n° 8) (L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 27) ; - le lancement d'une consultation publique destinée à évaluer le bilan d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et à dresser des perspectives d'amélioration de sa mise en œuvre (Communiqué Minefe, 23 juin 2008) ; - un projet de texte sur les petites entreprises pour l'Europe, qui devrait avancer des mesures concrètes destinées à faciliter la vie des PME (Communiqué Commission européenne, 25 juin 2008) ; - la publication du 1er baromètre mensuel de conjoncture touristique, outil de veille et de pilotage du tourisme (Communiqué Minefe, 2 juill. 2008) ; - la signature d'une charte par les principaux comparateurs de prix sur Internet, sous l'impulsion de la FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance), contenant une quinzaine de règles et dans laquelle ces derniers s'engagent à garantir la transparence et la pertinence des informations présentées aux consommateurs (www.fevad.com). |
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