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| n° 5 du 8 février 2010 |
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sociale, comptable et du droit des affaires de la revue D.O Actualité.
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Sommaire |
Actualité fiscale |
Actualité sociale |
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Actualité juridique |
Guide |
| - Guide pratique de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés |
Échéancier |
- Obligations fiscales - Obligations sociales |
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Résumés |
Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX | Haut de page >> |
Cours des principales monnaies étrangères au 31 janvier 2010Nous présentons sous forme de tableau les cours des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l'évaluation au 31 janvier 2010 des créances et des dettes libellées en devises.Source : JO 30 janv. 2010 Lien vers l'article complet  |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU | Haut de page >> |
Montant maximal de la rente mutualiste du combattant déductible du revenu global en 2009Au 1er janvier 2009, le nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité est resté, comme l'année dernière, fixé à 125.La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité étant fixée à 13,55 € au 1er janvier 2009, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) déductible du revenu global est donc égal à 1 694 € pour l'imposition des revenus perçus en 2009. Source : Instr. 15 janv. 2010 (BOI 5 B-9-10, 25 janv. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU | Haut de page >> |
Barème d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules engagés par les bénévoles en 2009Le barème d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules qui peuvent être pris en compte par les bénévoles pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des dons au profit de certains organismes est fixé pour l'année 2009.Les coefficients à appliquer au nombre de kilomètres parcourus s'établissent à : - 0,299 € par kilomètre pour les véhicules automobiles, - 0,116 € par kilomètre pour les vélomoteurs, scooters et motos. Source : Instr. 15 janv. 2010 (BOI 5 B-7-10, 25 janv. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU |
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Réduction d'impôt pour dons : Actualisation du plafond de versements au profit des organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficultéLes versements que les particuliers effectuent au profit d'organismes d'intérêt général sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 513 € pour l'imposition des revenus de 2010 (au lieu de 510 € pour l'imposition des revenus de 2009).Source : Instr. 15 janv. 2010 (BOI 5 B-7-10, 25 janv. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES | Haut de page >> |
Limites d'exonération pour 2009 des salaires versés aux apprentis et aux jeunes travaillant pendant leurs congés scolaires ou universitairesLes limites d'exonération des salaires versés aux apprentis et aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus, au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont actualisées en fonction du montant du SMIC horaire brut au 1er juillet 2009.Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2009, la limite d'exonération des salaires s'établit : - à 16 052 € pour les apprentis ; - à 4 013 € pour les jeunes travaillant pendant leurs congés scolaires ou universitaires. Source : Instr. 8 janv. 2010 (BOI 5 F-2-10, 20 janv. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES |
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Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2009 et 2010 pour les marins pêcheurs expatriésL'Administration précise que le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises s'élève à :- 17 365 € au titre de l'imposition des revenus de 2009 ; - 17 408 € au titre de l'imposition des revenus de 2010. Source : Instr. 15 janv. 2010 (BOI 5 B-10-10, 25 janv. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES |
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Limite d'exonération de la contribution patronale aux chèques-vacances pour 2010Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances, augmentée le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances, soit 8,82 € pour 2009, et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré (compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires). Source : Instr. 15 janv. 2010 (BOI 5 F-3-10, 25 janv. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES |
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Limites d'exonération des cadeaux de valeur modique pour 2010La doctrine administrative exclut du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires les cadeaux en nature d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'événements particuliers (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël).L'Administration a publié la limite d'imposition pour les cadeaux attribués en 2010, qui s'établit à 144 € par événement (au lieu de 143 € pour les cadeaux attribués en 2009). Source : BOI 5 F-4-09, 5 févr. 2009 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES |
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Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant pour 2010La contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et de l'ensemble des taxes et participations assises sur les salaires. Cette limite d'exonération est réévaluée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.Pour les titres acquis en 2010, elle est fixée à 5,21 € par titre (au lieu de 5,19 € en 2009). Source : Instr. 20 janv. 2010 : BOI 5 F-5-10, 29 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - BNC / BIC | Haut de page >> |
Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2010Pour 2010, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,35 €.La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 16,80 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 12,45 € par repas. Source : Instr. 20 janv. 2010 (BOI 5 G-1-10, 2 févr. 2010 et BOI 4 C-2-10, 1er févr. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TVA ET TAXES ASSIMILÉES |
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Tarif de la taxe sur les huiles alimentaires pour 2010Un arrêté fixe les taux 2010 de la taxe sur les huiles alimentaires perçue au profit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.Source : A. 23 déc. 2009 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TVA ET TAXES ASSIMILÉES |
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Aménagement du tarif de la taxe d'abattageLe tarif de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux a été légèrement modifié. Pour les abattoirs situés en métropole, le taux d'imposition est fixé à 0 € pour les poules pondeuses (au lieu de 30,5 €/t antérieurement). Les autres taux restent identiques à ceux fixés par l'arrêté du 13 juillet 2009.Source : A. 18 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL |
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Modalités d'application de la procédure générale de rescritUn décret fixe les modalités d'application de la procédure générale de rescrit prévue à l'article L. 80 B, 1° du LPF, telle qu'elle a été aménagée par la loi de modernisation de l'économie.Le contenu et les modalités de dépôt de la demande de rescrit sont précisés, ainsi que les règles de décompte du délai de 3 mois dans lequel l'Administration doit y répondre. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. Source : D. n° 2009-1701, 30 déc. 2009 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL |
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Composition et compétence géographique des collèges chargés d'examiner les recours contre les prises de position formelles de l'AdministrationL'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008 a créé un recours administratif contre les prises de positions formelles de l'administration fiscale. Ainsi, lorsque l'Administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète, le redevable de bonne foi peut la saisir à nouveau, dans un délai de 2 mois, pour solliciter un second examen de sa demande, à condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. La composition et le fonctionnement du collège administratif (national ou territorial) qui procède à cet examen ont été fixées par un décret 16 décembre 2009.Un arrêté vient de préciser : - la composition du collège national de la DGFIP ; - la composition des collèges territoriaux des finances publiques ; - la compétence géographique de chaque collège territorial. Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, " Nos services ", " Espace abonnés ", " D.O documents utiles ". Source : A. 8 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - ADMINISTRATION FISCALE | Haut de page >> |
Création de nouveaux services des impôts des particuliersLa fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en une direction unique, la Direction générale des finances publiques (DGFIP), se traduit, à l'échelon local, par la fusion progressive des directions des services fiscaux et des trésoreries générales entre 2009 et 2012. Pour les particuliers, des services des impôts des particuliers (SIP) doivent regrouper sur un site unique les services en charge de l'assiette et les services en charge du recouvrement. Un SIP peut être associé à un service des impôts des entreprises (SIE) pour former un service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE)Un nouvel arrêté en date du 19 novembre 2009 vient de créer d'autres services des impôts des particuliers (SIP) et services des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE). La liste de ces nouveaux SIP et SIP-SIE et leur date de création figurent en annexe de l'arrêté, lequel peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr " Nos services " " Espace abonnés " " D.O documents utiles ". Source : A. 18 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - EN BREF... |
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Autres actualités fiscalesParmi les autres actualités fiscales, nous relèverons notamment :- la modification de la délimitation de certaines zones franches urbaines (ZFU) (D. n° 2010-25, 7 janv. 2010) ; - la publication des montants pour 2010 de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes perçue au profit des communes (A. 31 déc. 2009 : JO 6 janv. 2010) ; - l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni et de l'avenant à la convention fiscale entre la France et les États-Unis (D. n° 2010-38, 11 janv. 2010 ; D. n° 2010-20, 7 janv. 2010 ; D. n° 2010-28, 8 janv. 2010). |
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Actualité sociale - FORMATION PROFESSIONNELLE | Haut de page >> |
Précisions sur les derniers aménagements en matière de formation professionnelleLes derniers aménagements législatifs intervenus en matière de formation professionnelle sont précisés.Concernant l'amélioration de la prise en charge des dépenses de formation et de tutorat par les OPCA au titre des contrats de professionnalisation : - le forfait de prise en charge des dépenses de formation et d'accompagnement par les OPCA est porté à 15 € par heure, au lieu de 9,15 € dans le cas général, et ce forfait horaire est applicable à défaut de convention ou d'accord collectif de branche fixant un montant plus favorable ; - le plafond mensuel de prise en charge par les OPCA des dépenses de tutorat est augmenté de 50 % (soit 230 € par mois et par bénéficiaire majoré de 50 %, soit 345 €) pour les tuteurs âgés d'au moins 45 ans ou qui accompagnent les publics prioritaires qui ont désormais accès à ce contrat. Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés travaillant sous contrat unique d'insertion, à la condition que la durée de la formation reçue dans ce cadre soit supérieure à 80 heures. En outre, la durée minimale de la formation réalisée hors temps de travail par un salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise et dont tout ou partie des frais peut être pris en charge par les OPACIF, est de 120 heures. Enfin, le montant forfaitaire du concours financier obligatoire des employeurs aux CFA, applicable à défaut de publication de liste préfectorale, est fixé à 3 000 € par apprenti inscrit dans un CFA ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre au titre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. Ce montant est applicable à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009. Source : D. n° 2010-60, n° 2010-61, n° 2010-62, n° 2010-63 et n° 2010-65, 18 janv. 2010 ; A. 18 janv. 2010 : JO 23 janv. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - RETRAITE ET PRÉRETRAITE | Haut de page >> |
Reconduction de la retraite progressive dans les régimes AGIRC-ARRCO et des indépendantsLe dispositif de la retraite progressive qui permet de cumuler une activité salariée à temps partiel et une fraction des retraites de base et complémentaires déterminée selon le pourcentage d'activité a été prorogé pour les pensions prenant effet jusqu'au 31 décembre 2010.Dans ce cadre, les commissions paritaires AGIRC-ARRCO ont décidé de maintenir pour 2010 l'application temporaire de coefficients d'abattement spécifiques sur les allocations ARRCO et AGIRC (à l'exception des droits sur tranche C auxquels s'applique un coefficient définitif pour âge) servies pendant la période de retraite progressive pour les participants ne remplissant pas les conditions du taux plein. Une nouvelle table des coefficients applicables au départ en retraite progressive en 2010, en fonction de l'âge atteint et de la durée d'assurance validée par le régime de base (en trimestres) est ainsi diffusée. Pour les personnes qui remplissent les conditions du taux plein lors de leur passage en retraite progressive, les règles de liquidation des retraites de base et des retraites complémentaires demeurent inchangées. Enfin, le régime social des indépendants (RSI), à son tour, prend acte de la prorogation du dispositif de retraite progressive jusqu'au 31 décembre 2010 au régime des professions artisanales et commerciales en se référant aux instructions alors définies dans une circulaire présentant l'ensemble du dispositif aux professions indépendantes relevant du régime. Source : Circ. RSI n° 2010-007, 2 févr. 2010 ; Circ. AGIRC-ARRCO n° 2010-01-DRE, 6 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES |
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Conditions de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux aux cotisations sociales en 2010Le seuil annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions sociales, au titre des attributions de bons d'achat et de cadeaux au personnel, est fixé pour l'année 2010 à 144 € par salarié.Source : Lettre-circ. ACOSS n° 2010-011, 21 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES | Haut de page >> |
Fixation des seuils de recouvrement et de remise des créances socialesDans une lettre-circulaire, l'ACOSS précise le seuil d'annulation des créances de faible montant ainsi que le taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard pour l'année 2010.Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, le seuil en deçà duquel les URSSAF peuvent différer ou abandonner la mise en recouvrement ou le paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants est fixé à 37 €. En outre, les taux de compétence des directeurs d'organismes de recouvrement pour statuer sur les demandes de remise formulées par les employeurs et par les travailleurs indépendants sont également fixés pour 2010. Enfin, les URSSAF accordent une remise automatique des majorations de retard et des pénalités en cas de première infraction (soit lorsqu'aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents et que le cotisant s'est acquitté des cotisations dans le mois suivant la date d'exigibilité) et lorsque les sommes sont inférieures au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 885 € en 2010. Toutefois, la remise automatique ne s'applique pas dès lors que ces sommes portent sur des cotisations afférentes à des rémunérations réintégrées suite à travail dissimulé ou suite à contrôle lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée. Source : Lettre-circ. ACOSS n° 2010-009, 8 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - EN BREF... |
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Autres actualités socialesParmi les autres actualités sociales, on relèvera :- l'augmentation du montant du forfait journalier hospitalier de 16 à 18 € à compter du 1er janvier 2010 et la fixation du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé à 13,5 € (A. 23 déc. 2009 : JO 30 déc. 2009) ; - la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), et du RMI, à 460,09 € à compter du 1er janvier 2010 (D. n° 2010-54, 15 janv. 2010 : JO 17 janv. 2010) ; - la revalorisation de l'allocation de logement à compter du 1er janvier 2010 (D. n° 2009-1740, 30 déc. 2009, JO 31 déc. 2009) ; - la fixation du modèle CERFA (n° 13998*01) pour la convention individuelle de contrat unique d'insertion ainsi que du modèle d'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du CUI (CERFA n° 13999*01) (A.A. 4 janv. 2010 : JO 15 janv. 2010). |
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS | Haut de page >> |
Mise en place de la procédure d'agrément des entreprises de domiciliationEn application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'agrément auxquelles sont soumises les personnes exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise sont fixées par décret. Elles concernent notamment :- le contenu du dossier de la demande d'agrément, - le délai d'examen de la demande par le préfet, - l'obligation pour le demandeur de mettre à jour les informations transmises au préfet, - la faculté pour le préfet de suspendre ou de retirer l'agrément en cas de non-respect des obligations ou lorsque les conditions d'obtention de l'agrément ne sont plus remplies. Afin de permettre aux personnes concernées de s'organiser, l'entrée en vigueur du dispositif est différée au 1er avril 2010. Source : D. n° 2009-1695, 30 déc. 2009 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS |
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Nouvelles précisions réglementaires relatives à la procédure de déclaration des activités commerciales et artisanales ambulantesLa loi de modernisation de l'économie ayant fixé un nouveau cadre relatif aux activités ambulantes, des précisions réglementaires sont apportées s'agissant de la procédure de déclaration. Il est en effet précisé que :- cette carte est délivrée contre paiement d'une redevance ; - durant cette période d'un mois et jusqu'à réception de la carte par le déclarant, celui-ci peut présenter, en cas de contrôle, un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre des métiers et de l'artisanat. Les mentions portées sur cette carte ainsi que le montant de la redevance seront fixés par arrêté. Source : D. n° 2009-1700, 30 déc. 2009 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS PARTICULIERS | Haut de page >> |
Modification des formes juridiques d'exploitation et de la composition du capital des laboratoiresEn vertu de l'habilitation conférée au Gouvernement par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, une ordonnance réforme en profondeur la biologie médicale.L'ordonnance pose le principe selon lequel les structures juridiques permettant d'exploiter un laboratoire de biologie médicale sont l'entreprise individuelle, les SCP, les SEL, les sociétés coopératives, les groupements de coopération sanitaire ou les organismes à but non lucratif. Les laboratoires exploités sous une autre forme, SA ou SARL notamment, devront, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi ratifiant l'ordonnance, régulariser leur situation. L'ordonnance introduit également certaines contraintes en terme de participation au capital des laboratoires. Si la majorité des dispositions de l'ordonnance est applicable dès le 16 janvier 2010 (lendemain de sa publication au Journal officiel), d'autres prévoient une période de transition afin de permettre aux laboratoires de biologie médicale de s'adapter. Source : Ord. n° 2010-49, 13 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - PROFESSIONNELS | Haut de page >> |
Obligations incombant aux experts-comptables et à certains autres professionnels libéraux en matière de lutte contre le blanchimentDeux nouveaux décrets ont pour objet de vérifier le respect des obligations des professionnels en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ils précisent respectivement les conditions de communication aux autorités professionnelles des documents nécessaires au contrôle et prévoient notamment que l'examen de l'activité professionnelle des comptables et experts-comptables, organisé par le Conseil supérieur et les conseils régionaux de l'Ordre, comportera désormais le contrôle du respect par ces professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.Source : D. n° 2010-9, 6 janv. 2010 et D. n° 2010-52, 15 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - MARCHÉS FINANCIERS | Haut de page >> |
Dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment et au gel des avoirsUn décret fixe les conditions d'application des mesures de gel des avoirs qui peuvent être prises par le ministre de l'Économie, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est par ailleurs mis en place.Source : D. n° 2010-22, 7 janv. 2010 et D. n° 2010-69, 18 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - IMMOBILIER | Haut de page >> |
Publication de nouveaux modèles de carte professionnelle, de déclaration préalable d'activité et d'attestationIl est établi, pour les agents immobiliers, de nouveaux modèles de carte professionnelle, de récépissé de déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, d'attestation.Source : A. 23 déc. 2009 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - IMMOBILIER | Haut de page >> |
Assimilation du RSA au RMI pour bénéficier d'un préavis réduit à un moisÀ l'occasion d'une réponse ministérielle, l'Administration réaffirme qu'il n'est pas envisagé d'étendre la réduction du délai de préavis à d'autres cas que ceux actuellement prévus, afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi.Toutefois, lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009, l'Administration précise que le RSA se substituant au RMI, le locataire qui bénéficie du RSA a la possibilité de donner congé avec un préavis réduit à un mois. Source : Rép. min. Labrette-Ménager n° 45332, JOAN 5 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - EN BREF... |
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Autres actualités juridiquesParmi les autres actualités juridiques, nous relèverons notamment :- le décret définissant les modalités du transfert de compétence (du préfet au maire) en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (D. n° 2009-1726, 30 déc. 2009) ; - la publication du traité de l'OMPI sur le droit des brevets du 14 septembre 2000 (D. n° 2010-6, 6 janv. 2010) ; - la circulaire relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations afin de clarifier et sécuriser le cadre juridique de leurs relations financières mais aussi de simplifier les démarches effectuées par les associations dans le cadre des procédures d'agrément (Circ. 18 janv. 2010 : JO 20 janv. 2010) ; - la publication d'un décret portant reconnaissance d'un accord interprofessionnel fixant un délai dérogatoire aux délais de paiement applicables dans le secteur du disque (D. n° 2010-96, 25 janv. 2010) ; - la disposition législative qui prévoit une définition conventionnelle du délai de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (L. n° 2010-97, 27 janv. 2010) ; - la disposition modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application de la loi de modernisation de l'économie (A. 22 janv. 2010 : JO 30 janv. 2010) ; - l'arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du Code de la santé publique pour les débits de boissons à consommer sur place et à emporter (A. 27 janv. 2010 : JO 31 janv. 2010). |
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Guide | Haut de page >> |
Guide pratique de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés et assimilésDans le cadre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, les employeurs occupant 20 salariés ou plus sont normalement tenus de souscrire une déclaration, chaque année, avant le 15 février.Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, la déclaration doit être retournée à la DDTEFP au plus tard le 15 février 2010. La déclaration peut également être effectuée par télédéclaration jusqu'au 28 février 2010, date limite, grâce à un mot de passe télé-DOETH, via le site http://teledoeth.travail.gouv.fr.; elle sera alors transmise, à partir de ce site, à la DDTEFP. Lien vers l'article complet |
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Échéancier - OBLIGATIONS FISCALES | Haut de page >> |
| Nous
présentons les principales obligations fiscales du mois de mars
2010. Lien vers l'article complet |
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Échéancier - OBLIGATIONS SOCIALES | Haut de page >> |
| Nous
présentons les principales obligations sociales du mois de mars
2010. Lien vers l'article complet |
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