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| n° 5 du 2 février 2012 |
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Sommaire |
Projet |
| - Annonce des mesures du Plan de compétitivité par le président de la République |
Actualité fiscale |
Actualité sociale |
- Augmentation des cotisations au régime ASV des sages-femmes libérales conventionnées |
Actualité juridique |
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Point de vue |
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Résumés |
PROJET |
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Annonce des mesures du Plan de compétitivité par le président de la RépubliqueLors de son intervention télévisée du 29 janvier 2012, le président de la République a annoncé une série de mesures économiques, visant notamment à relancer l'emploi et à doper la compétitivité.Le Premier ministre a tenu le lendemain une conférence de presse détaillant le calendrier des mesures annoncées. Certaines de ces mesures seront présentées dans un projet de loi de finances rectificative le 8 février 2012. Les entreprises bénéficieraient d'une exonération totale de la cotisation d'allocations familiales (actuellement de 5,4 % à la charge de l'employeur) pesant sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 SMIC, avec un mécanisme de dégressivité au-delà de 2,1 jusqu'à 2,4 SMIC. Cette mesure représenterait un coût de 13 milliards d'euros qui serait compensé par une hausse du taux normal de la TVA de 19,6 à 21,2 % au 1er octobre 2012 et le relèvement de 2 points de la CSG sur les revenus du capital. Autre mesure : la possibilité pour les entreprises de négocier des accords dits de " compétitivité emploi " permettant d'adapter temporairement leur organisation du travail, la durée du travail ou les salaires du personnel à l'évolution de l'activité. Cette possibilité serait ouverte aux entreprises lorsque leur compétitivité, et donc l'emploi, seraient en jeu. Le cadre de cette mesure serait d'abord discuté par la voie d'une négociation nationale interprofessionnelle dans le délai de 2 mois à venir ; à défaut d'accord, un projet sera déposé dans ce sens au Parlement. Pour encourager la formation en alternance et favoriser l'intégration des jeunes en entreprise, en particulier par l'apprentissage, le quota d'alternants serait relevé, pour les entreprises de 250 salariés et plus, à 5 % (au lieu de 4 actuellement). Les sanctions seraient également renforcées à l'égard des entreprises occupant moins de 1 % d'alternants. Par anticipation, dès le 1er août 2012, une taxe sur les transactions financières de 0,1 % portant sur les activités les plus spéculatives des marchés financiers serait instaurée. En outre, une Banque de l'industrie, filiale d'OSEO, serait mise en place avec une dotation d'un milliard de fonds propres en vue de faciliter spécifiquement le financement des PME et établissements de taille intermédiaire industriels. Enfin, en matière de logement, la possibilité de construction de logements sur tous les terrains constructibles serait majorée de 30 %, en vue de pallier la pénurie de logements et la flambée des prix de l'immobilier. Cette mesure se combinerait avec l'accélération du rythme des cessions de foncier public. Source : Président de la République, Intervention télévisée, 29 janv. 2012 ; Premier ministre, Conférence de presse, 30 janv. 2012 Lien vers l'article complet  |
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX | Haut de page >> |
Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 31 janvier 2012Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l'évaluation au 31 janvier 2012 des créances et des dettes libellées en devises.Source : JO 1er févr. 2012 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU | Haut de page >> |
Précisions administratives sur la déductibilité du revenu global des charges supportées par les « non-résidents Schumacker »L'Administration tire les conséquences en matière d'impôt sur le revenu de l'arrêt rendu le 14 février 1995 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (« Schumacker ») et présente les modalités de sa transposition en droit interne.Désormais, le contribuable non-résident tirant de France l'essentiel de ses revenus imposables peut, comme tout contribuable fiscalement domicilié en France, faire état pour la détermination de son impôt sur le revenu des charges admises en déduction de son revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt sur le revenu. Cette assimilation est toutefois subordonnée, outre la condition tenant à l'importance de ses revenus de source française, à la condition qu'il ne bénéficie pas de déductions fiscales ou d'avantages fiscaux dans son État de résidence. L'instruction s'applique aux procédures et aux litiges en cours. Source : Instr. 13 janv. 2012 : BOI 5 B-1-12, 24 janv. 2012 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IR / IS / ISF |
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Projet d'instruction sur l'extension de la réduction d'impôt mécénat aux dons consentis à des organismes étrangersL'administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet d'instruction commentant l'extension du champ d'application des différents dispositifs de réductions d'impôts pour dons (impôt sur le revenu des particuliers : CGI, art. 200, entreprises : art. 238 bis et ISF : art. 885-0 V bis A, I), sous condition d'agrément, aux dons consentis au profit d'organismes étrangers dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ainsi qu'en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, lorsque ces organismes présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français.Le texte intégral du projet peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, " Nos services ", " Espace abonnés ", " D.O documents utiles ". Les remarques peuvent être adressées, jusqu'au 29 février 2012 inclus, à l'adresse de messagerie suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Le projet est opposable à l'Administration jusqu'à publication de l'instruction définitive. Source : www.impots.gouv.fr Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - BIC / BNC |
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Précisions administratives sur les obligations déclaratives des auto-entrepreneursLes obligations déclaratives des auto-entrepreneurs sont détaillées par l'Administration dans une réponse ministérielle.L'auto-entrepreneur, qui reste en principe soumis aux conditions normalement applicables en matière d'impôt sur le revenu, doit déclarer, sur l'imprimé complémentaire 2042 C, le total des recettes qu'il a tiré de son activité au cours de l'année écoulée, dans les cases 5 KO à 5 HQ selon qu'il exerce une activité de nature commerciale, artisanale ou de services imposable dans la catégorie des BIC ou des BNC. L'auto-entrepreneur peut cependant opter pour un versement libératoire de l'impôt dû au titre du revenu tiré de l'activité, si le revenu de référence de son foyer fiscal, par part de quotient familial, est inférieur à 26 030 € en 2009 (pour une option exercée au titre de 2011) ou à 26 420 € en 2010 (pour une option exercée au titre de 2012). Dans ce cas, l'auto-entrepreneur pourra bénéficier d'un taux d'imposition proportionnel à son chiffre d'affaires. Le versement libératoire intervient trimestriellement ou mensuellement, avec le paiement des cotisations et contributions sociales en fonction de l'option choisie. L'auto-entrepreneur choisissant le versement libératoire doit cependant reporter, pour mémoire, le montant du chiffre d'affaires ou de ses recettes réalisé au cours de l'année dans le cadre approprié de l'imprimé complémentaire 2042 C de la déclaration de revenu du foyer, à partir de mai de l'année suivante. Source : Rép. min. Commerce n° 117246 : JOAN Q 20 déc. 2011 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS |
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Commentaires administratifs de l'institution de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assuranceL'Administration commente :- l'institution d'une taxe exceptionnelle de 10 % (exit tax) sur le stock actuel des réserves de capitalisation constituées, en franchise d'impôt, par les entreprises d'assurance exploitant une entreprise en France ; - l'alignement sur le régime de droit commun des provisions du traitement fiscal des dotations et reprises effectuées sur la réserve de capitalisation, en prévoyant leur neutralisation extra comptable pour la détermination du résultat imposable à l'IS. Un modèle de la déclaration n° 3371-SD sur laquelle doit être déclarée la taxe exceptionnelle de 10 % est fourni en annexe à l'instruction, dont le texte intégral peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, " Nos services ", " Espace abonnés ", " D.O documents utiles ". La taxe exceptionnelle de 10 % n'est due qu'une fois, au titre de l'exercice en cours au 29 décembre 2010. Le nouveau régime fiscal des dotations et reprises de provisions effectuées sur la réserve de capitalisation s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 29 décembre 2010. Source : Instr. 13 janv. 2012 : BOI 4 L-1-12, 24 janv. 2012 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS |
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Commentaires administratifs sur l'application du taux réduit de 19 % aux cessions immobilières au profit de sociétés foncières spécialiséesSont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % les plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l'IS lors de la cession ou de l'apport, avant le 1er janvier 2012, d'un immeuble, de droits réels, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble au profit de certaines sociétés foncières spécialisées.Comme nous l'annoncions dans notre dernier numéro, l'Administration vient de commenter ces dispositions. Le texte intégral de l'instruction peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, " Nos services ", " Espace abonnés ", " D.O documents utiles ". Source : Instr. 27 déc. 2011 : BOI 4 H-1-12, 30 janv. 2012 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LA FORTUNE | Haut de page >> |
Commentaires administratifs des derniers aménagements de la réduction d'ISF au titre des dons versés à certains organismes d'intérêt généralL'Administration commente les dernières modifications apportées à la réduction d'ISF au titre des dons versés à certains organismes d'intérêt général.Elle précise notamment que le plafond global de 45 000 € n'est applicable que lorsque le redevable cumule le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons et de la réduction d'impôt pour investissement au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds d'investissement. Le plafond de 50 000 €, propre à la réduction d'impôt pour dons, n'est pas modifié et reste applicable lorsque le redevable bénéficie de cette seule réduction d'impôt. L'Administration prévoit une entrée en vigueur harmonisée de la réduction à 45 000 €, à compter du 1er janvier 2011, du plafond commun avec la réduction d'ISF pour investissement au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds d'investissement. Source : Instr. 13 janv. 2012 : BOI 7 S-1-12, 25 janv. 2012 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TAXES DIVERSES | Haut de page >> |
Précisions sur les modalités d'application de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densitéLes textes réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur, le 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité institués à l'occasion de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme viennent d'être publiés. Est en particulier fixée la liste des constructions exonérées de plein droit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Cette exonération s'applique notamment sous une condition d'engagement par l'organisme constructeur de conserver à la construction son affectation pendant une durée minimale de 5 ans.Source : D. n° 2012-87 et n° 2012-88, 25 janv. 2012 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS | Haut de page >> |
Nouveau dispositif d'exonération dans les ZRR : obligation de reversement des aides en cas de délocalisation d'une activitéL'obligation de reversement des aides perçues en cas de cessation volontaire d'activité suivie d'une délocalisation en dehors des ZRR moins de 5 ans après leur perception est étendue au nouveau dispositif institué en faveur des créations et des reprises d'entreprises implantées dans des ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et employant moins de dix salariés.Source : D. n° 2012-114, 27 janv. 2012 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - EN BREF... |
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Autres actualités fiscalesOn relèvera également dans l'actualité fiscale :- la publication par l'administration des douanes d'une circulaire relative aux nouvelles contributions sur les boissons et sur les préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2012 (Circ. n° 12-004, 24 janv. 2012 : BOD n° 6919, 25 janv. 2012) ; - la publication par l'administration des douanes d'une circulaire sur la réglementation relative au régime privilégié des gazoles sous condition d'emploi en matière de taxe intérieure de consommation (Circ. n° 12-005, 15 nov. 2011 : BOD n° 6920, 26 janv. 2012) ; - la conformité à la Constitution de l'article 65 du Code des douanes relatif au droit de communication des agents de l'administration des douanes (Cons. const., déc. n° 2011-214 QPC, 27 janv. 2012) ; - la création d'une commission départementale de conciliation unique dans le département des Bouches-du-Rhône qui remplace les deux commissions existant antérieurement et a son siège à Marseille (A. 18 janv. 2012) ; - un jugement du Tribunal de commerce de Versailles considérant qu'un timbre fiscal de 35 € ne vaut pas acquittement de la contribution pour l'aide juridique (T. com. Versailles, 11 janv. 2012) ; - l'entrée en vigueur le 16 novembre 2011 de l'accord entre le la France et les îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (D. n° 2012-152, 30 janv. 2012). |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES | Haut de page >> |
Fixation des taux de cotisations 2012 pour les VRP multicartesLes taux spécifiques de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux rémunérations versées aux VRP multicartes à compter du 1er janvier 2012 viennent d'être diffusés par la CCVRP.Le taux global des cotisations patronales dû sur les rémunérations plafonnées est inchangé et fixé à 6,77 %, incluant la participation aux frais de gestion de la caisse de 0,55 %. Le taux applicable sur la totalité des rémunérations est de 21,70 % Source : Communiqué CCVRP, 26 janv. 2012 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES | Haut de page >> |
Simplification et ajustements du régime de cotisation des ressortissants agricolesLe régime de cotisation des ressortissants agricoles a donné lieu à un certain nombre d'aménagements visant à simplifier leur recouvrement et à harmoniser, à droit constant, les règles d'assiette avec celles du régime général.Principalement, un nouveau mode déclaratif des cotisations par voie dématérialisée est instauré, sur option, en faveur des employeurs agricoles qui peuvent ainsi calculer eux-mêmes le montant de leurs cotisations sociales dues au titre des salaires versés à leur personnel et les verser à la caisse, à partir de flux automatisés générés par leur logiciel de paie selon la norme N4DS utilisée depuis le 1er janvier 2012. Les modalités d'exercice de cette option par les employeurs agricoles sont ainsi précisées. Au préalable, l'employeur de main-d'oeuvre agricole, qui doit être à jour de ses cotisations, conclut avec la caisse de MSA une convention dont l'objet et le contenu sont, par ailleurs, définis. Les délais de transmission de la déclaration sont fixés et les conditions de régularisation des cotisations sont ajustées en conséquence pour tenir compte de ce nouveau régime déclaratif. Les autres mesures concernent notamment : - l'extension des formalités accomplies par le titre emploi simplifié agricole (TESA) à l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel et à la prise en charge des cotisations et contributions conventionnelles par la MSA ; - la publicité des décisions de rescrit social en matière agricole, rendues anonymes et présentant une portée générale. Source : D. n° 2011-1974 et n° 2011-1975, 26 déc. 2011 ; A. 26 déc. 2011 ; D. n° 2012-17 et D. n° 2012-18, 4 janv. 2012 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS | Haut de page >> |
Conditions de la fusion des régimes de retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants au 1er janvier 2013Les modalités de mise en œuvre de la fusion des deux régimes de retraite complémentaire des artisans et des industriels et commerçants en un régime de retraite complémentaire unique, prévue par la loi portant réforme des retraites et applicable à compter du 1er janvier 2013, viennent d'être précisées.Les dispositions spécifiques aux deux régimes actuellement en vigueur sont ainsi abrogées à compter de cette date. À compter du 1er janvier 2013, le taux de la cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est fixé à : - 7 % pour la part du revenu d'activité n'excédant pas un plafond annuel dont le montant est indexé sur la dernière valeur du revenu de référence, dans la limite du coefficient annuel de revalorisation des pensions de base du régime général (par exception, au titre de l'exercice 2013, ce montant est égal au plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013) ; - 8 % pour la part du revenu d'activité excédant ce plafond et dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'appel des cotisations. Des dispositions particulières sont prévues pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Les règles de pilotage du régime, assuré par la Caisse nationale du RSI, sont également déterminées. Par ailleurs, les taux de cotisation aux régimes invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants, qui restent distincts, sont diminués de 0,2 % à compter du 1er janvier 2013. Source : D. n° 2012-139, 30 janv. 2012 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS | Haut de page >> |
Augmentation des cotisations au régime ASV des sages-femmes libérales conventionnéesLe régime des prestations complémentaires de vieillesse (régime ASV) des sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnées est réformé à compter du 1er janvier 2012 en vue d'assurer sa pérennité financière.Ainsi, le montant de la cotisation forfaitaire annuelle à ce régime est augmenté pour les 5 années à venir pour atteindre : - 687 € pour l'exercice 2012 ; - 705 € pour l'exercice 2013 ; - 735 € pour l'exercice 2014 ; - 780 € pour les exercices 2015 et 2016. Soit, sur 5 ans, une hausse totale de 31 € de la part de cotisation à la charge des sages-femmes. Toutefois, si, au 30 juin 2015, le nombre de sages-femmes exerçant leur activité professionnelle libérale conventionnée est inférieur à 3 600, le montant de cette cotisation sera porté à 840 € pour l'exercice 2016. S'agissant des prestations, il est procédé, à compter du 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2016, à la revalorisation des pensions liquidées selon les règles du régime général. Enfin, les valeurs de service des points relatifs aux pensions non liquidées sont gelées. Source : D. n° 2011-2002, 28 déc. 2011 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - EN BREF... |
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Autres actualités socialesOn relèvera également dans l'actualité sociale :- la réduction à 15 jours du délai accordé à l'entreprise pour présenter les justificatifs demandés dans le cadre de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (D. n° 2012-133, 30 janv. 2012) ; - la publication par l'UNEDIC de la liste des entreprises titulaires du label " prestataires de service du spectacle vivant " au 13 décembre 2011, auxquelles s'appliquent l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (Circ. UNEDIC n° 2012-07, 23 janv. 2012) ; - la détermination des modalités d'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en qualité de salarié (D. n° 2012-121, 30 janv. 2012). |
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Actualité juridique - BANQUE | Haut de page >> |
Maintien des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementésLes taux d'intérêt des principaux produits d'épargne réglementés restent inchangés à compter du 1er février 2012.Source : A. 30 janv. 2012 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS PARTICULIERS | Haut de page >> |
Détermination des règles de fonctionnement des sociétés de participations financières de commissaires aux comptesEn application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées qui a ouvert, notamment aux commissaires aux comptes, la possibilité de s'associer à d'autres professionnels libéraux au sein de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), un décret précise les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de commissaires aux comptes.Source : D. n° 2011-1892, 14 déc. 2011 et A. 14 déc. 2011 Lien vers l'article complet |
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Point de vue |
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Taxe sur les salaires : l'affectation des dirigeants de holdings mixtes au secteur taxable à la TVA est toujours possible, par Bertrand JeanninLe Conseil d'État a récemment précisé les modalités d'imposition à la taxe sur les salaires des rémunérations des dirigeants de sociétés holdings mixtes. Cette jurisprudence a fait l'objet d'une instruction publiée par l'administration fiscale en novembre dernier.Il existe une présomption d'affectation de l'activité de ces dirigeants à l'ensemble des secteurs d'activité de l'entreprise et leur rémunération est donc en principe soumise à la taxe sur les salaires en fonction du rapport général d'assujettissement à la TVA de la société. Mais cette présomption peut être renversée et un dirigeant peut être intégralement affecté au secteur taxable lorsqu'il est prouvé qu'il n'a pas le pouvoir d'exercer le contrôle et la responsabilité du secteur financier. Lien vers l'article complet |
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