Obligations Fiscales - Formalités à dates fixes

 

Septembre 2008

JEUDI 11 SEPTEMBRE 2008

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

• Dépôt auprès du service des douanes de l a déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en août ( Centre interrégional de saisie des données . – V. étude F-37 700-72) .

LUNDI 15 SEPTEMBRE 2008

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

• Paiement de la taxe sur les salaires versés en août 2008 si le montant de la taxe acquittée en 2007 excède 4 000 € ( Service des impôts . – V. étude F-40 700) .

Si les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées depuis le début de l’année 2008 sont supérieures à 10 000 €, les redevables annuels ou trimestriels doivent les acquitter au plus tard le 15 septembre. Le versement des échéances restantes jusqu’à la fin de l’année s’effectue mensuellement.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2007 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2008 (V. étude F-40 200).

Les contribuables sont tenus d’effectuer le paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque le montant de l’imposition excède 50 000 € (CGI, art. 1681 sexies, 4). Le paiement de la taxe sur les salaires est obligatoirement effectué par télérèglement auprès de la DGE pour les entreprises relevant de cette direction (V. étude F-97 400).

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations :

• Déclaration n° 2494 et paiement ( Service des impôts ) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en août  :

            - à des salariés domiciliés hors de France (V. étude F-10 180) ;

     - à des non-salariés domiciliés hors de France, notamment pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France (V. étude F-10 185).

Sociétés soumises à l’IS (date de clôture de l’exercice comptable variable) :

• Paiement de l’ acompte d’IS et, le cas échéant, de l’acompte afférent à la contribution sociale ( Service des impôts . – V. D.O Actualité 42/2004, § 63 et 65) .

S’agissant de l’aménagement du régime du dernier acompte de l’IS dû par les grandes entreprises, V. D.O Actualité 2/2007, n° 31, § 5.

Sociétés soumises à l’IS qui clôturent un exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2008 inclus :

• Paiement de l’ acompte de contribution sur les revenus locatifs ( Service des impôts. – V. étude F-72 400).

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2008 :

• Paiement ( Service des impôts )  :

        - du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice (V. étude F-25 350) ;

       - du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés (V. étude F-22 550) ;

        - de la contribution sur les revenus locatifs (V. étude F-72 400).

Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’e xercice précédent par l’entreprise est supérieur à 760 000 €, le paiement de ces impôts doit être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 3). Pour les entreprises relevant de la DGE, les démarches de liquidation et de paiement s’effectuent par internet.

• Déclaration des résultats n° 2065 , et pièces annexes ou connexes, en cas de souscription par voie électronique pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 15 000 000 € ou qui ont adhéré volontairement à la procédure TDFC.

Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire ou à une retenue à la source :

• Déclaration n°  2777 et paiement du prélèvement libératoire ainsi que des prélèvements sociaux additionnels opérés en août ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND)  :

            - sur les produits de placements à revenu fixe (V. étude F-12 700) ;

          - sur les produits de bons de capitalisation et placements de même nature (V. étude F-12 750) ;

     - sur les revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques ayant exercé l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (V. D.O Actualité 47/2007, n° 10, § 13 et n° 18, § 25).

• Déclaration n°  2777 D simplifiée et paiement du prélèvement libératoire ainsi que des prélèvements sociaux additionnels opérés en août ( Service des impôts ) sur les seuls revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % et/ou sur les intérêts de comptes courants d’associés à l’exclusion de tout autre produit de taux (V. D.O Actualité 21/2008, n° 7, § 6).

Ce formulaire simplifié est désormais disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaires » et sur le site www.lexisnexis.fr « Nos services » « Espaces abonnés » « Documents utiles » (V. D.O Actualité 25/2008, n° 7, § 1).

• Déclaration n°  2777 ou n°  2753 et paiement de la retenue à la source opérée en août ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND)  :

        - sur les produits de bons de caisse ou d’obligations émises avant le 1er janvier 1987 (V. étude F-24 520) ;

             - sur les distributions de revenus mobiliers à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger (V. étude F-24 450).

Lorsque le montant des sommes dues au titre des prélèvements et retenues à la source se rapportant au même support déclaratif excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 1. – V. étude F-25 670).

On rappelle que pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2008, le taux de droit interne de la retenue à la source applicable à certains produits d’actions et de parts sociales distribués par une société française à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France, dans un État de l’EEE (hors Liechtenstein) est réduit de 25 à 18 % (V. D.O Actualité 47/2007, n° 21, § 2).

• Déclaration n° 2778 et paiement du prélèvement forfaitaire libératoire par les établissements établis hors de France , dans l’EEE (sauf Liechtenstein), ayant payé ou inscrit en compte en août :

        - des produits de placements à revenus fixes ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND. – CGI, art. 125 D. – V. étude F-12 700) ;

Cette obligation n’incombe aux établissements payeurs que si un mandat leur a été donné par le contribuable. À défaut, c’est à celui-ci d’effectuer les formalités précitées auprès du service des impôts dont relève son domicile.

        - des revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques ayant exercé l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (V. D.O Actualité 47/2007, n° 10, § 13 et n° 18, § 25).

Cette procédure d’option s’inspire largement de celle qui existe actuellement pour les revenus de placements à revenu fixe et qui est prévue à l’article 125 D du CGI.

Ainsi, la déclaration devrait être établie sur le modèle de la déclaration n° 2778 et déposée auprès de la Recette des impôts des non-résidents (10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND). Lorsque la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même, ces formalités doivent s’effectuer auprès du service des impôts dont il relève.

Entités juridiques détenant des immeubles en France :

• Déclaration n° 2746 et paiement de la taxe annuelle de 3 % ( Service des impôts . – CGI, art. 990 D) .

La date limite de déclaration et de paiement de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France (taxe de 3 %) par des entités juridiques étrangères est exceptionnellement reportée du 15 mai au 15 septembre 2008.

L’Administration a également précisé que le nouveau dispositif de la taxe de 3 % issu de la loi de finances rectificative pour 2007 (V. D.O Actualité 3/2008, n° 18, § 4), en vigueur au 1er janvier 2008, sera commenté par une instruction publiée prochainement (Communiqué DGFIP, 7 mai 2008).

Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice le 30 septembre 2008 :

• Paiement de l ’ acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2581 ( Service des impôts ) .

Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’e xercice précédent par l’entreprise est supérieur à 760 000 €, le paiement de ces impôts doit être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 3).

R edevables de la taxe sur les conventions d’assurance :

• D épôt de la déclaration n° 2787 et paiement de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août ( Service des impôts ) .

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1723 quindecies). La déclaration continue cependant d’être adressée au service des impôts de rattachement.

Sociétés d’assurance et organismes assimilés :

• Paiement du prélèvement de 20 % sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en août ( Service des impôts . – CGI, art. 990 I. – V. étude F-66 300-17) .

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 990 I, II).

JEUDI 25 SEPTEMBRE 2008

Établissements financiers :

• Versement provisionnel (80 %) au vu de l’imprimé n° 2777, de la CSG, du prélèvement social de 2 % et de la contribution additionnelle à celui-ci dus au titre des mois de décembre 2008 et janvier 2009 sur l’ ensemble des produits de placement relevant de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND) .

Jusqu’aux revenus perçus au cours de l’année 2006, l’acompte était limité seulement à certains produits (comptes d’épargne logement, plans d’épargne logement, bons et contrats de capitalisation en euros et plans d’épargne populaire) et était déterminé sur la base de 90 % du montant des revenus de placement soumis l’année précédente aux prélèvements sociaux (hors CRDS) au titre des mois de décembre et de janvier, soit 7/9e au 25 septembre (V. D.O Actualité 44/2006, § 229).

L’Administration a commenté l’aménagement de ce régime dans une instruction du 25 septembre 2007 (V. D.O Actualité 35/2007, n° 5, § 2).

MARDI 30 SEPTEMBRE 2008

Contribuables optant pour le prélèvement annuel de taxe foncière :

Si le contribuable adhère auprès de sa trésorerie (ou de son Centre prélèvement service), il a jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement annuel de la taxe foncière.

En adhérant par internet, il peut choisir ce mode de paiement jusqu’a u 15 octobre minuit.

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2008 :

• Déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes ( Service des impôts . – V. Dossier D.O Actualité n° 5/2008) .

Les entreprises qui relèvent de la DGE ou dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent excède 15 000 000 € hors taxes doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique. Les autres entreprises peuvent adhérer volontairement à la procédure TDFC. En cas de souscription des déclarations par voie électronique (obligatoire ou volontaire), la date limite est repoussée au 15 octobre.

• Pour les sociétés n’employant pas de salariés, déclaration des sommes versées en 2007 à titre de commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations (DAS 2) ( Direction des services fiscaux . – CGI, art. 240) .

• Déclaration des droits d’auteur et d’inventeur (CGI, art. 241).

Cette déclaration s’effectue dans les mêmes conditions que celle des commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations.

• Déclaration n° 2754 , pour les sociétés étrangères non situées dans la Communauté européenne ayant un établissement stable en France des bénéfices réalisés par l’établissement stable au cours de l’e xercice et – sauf application des conventions internationales le cas échéant – versement de la retenue de 25 % (Service des impôts) .

En pratique, ce versement peut être effectué sans pénalité jusqu’au 15 octobre (V. étude F-24 650).

Lorsque le montant des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France. La déclaration continue cependant d’être adressée au service des impôts de rattachement.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

• Option pour l e paiement de la taxe à compter du mois de septembre 2008 ( Service des impôts . – V. étude F-37 400) .

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux :

• Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’octobre ( Perception . – CGI, art. 1681 B) .

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Août 2008

MARDI 5 AOÛT

Agriculteurs soumis à la TVA selon le régime de la déclaration annuelle :

• Dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis M et paiement de l’acompte afférent au 2e trimestre (Service des impôts . – V. étude F-38 235-65) .  
  

Les bénéficiaires de la franchise et les exploitants dont l’impôt dû au titre de l’année précédente est inférieur à 1 000 € ne sont pas tenus au dépôt du bulletin d’échéance et au versement d’acomptes.

Agriculteurs soumis à la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle :

• Dépôt de la déclaration CA3 et versement de la taxe due au titre du 2e trimestre (Service des impôts . – V. étude F-38 235-92) .

Les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en 2007 est supérieur à 760 000 € HT sont tenues de télédéclarer et télérégler le montant de la TVA due (CGI, art. 1649 quater B quater et 1695 quater). Quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, l’obligation de télérèglement de la TVA s’applique aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (CGI, art. 1695 quater).

DIMANCHE 10 AOÛT

Délai reporté au lundi 11 août ou au mardi 12 août en cas de fermeture des services fiscaux.

Agriculteurs employant des travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France :

• Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement de la retenue à la source afférente aux sommes versées au cours du 2e trimestre (Service des impôts) .

MARDI 12 AOÛT

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

• Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en juillet ( Centre interrégional de saisie des données . – V. étude F-37 700-72) .

VENDREDI 15 AOÛT

Délai reporté au lundi 18 août ou au mardi 19 août en cas de fermeture des services fiscaux.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : 

• Paiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2008 si le montant de la taxe acquittée en 2007 excède 4 000 € ( Service des impôts . – V. étude F-40 700) .

Si les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées depuis le début de l’année 2008 sont supérieures à 10 000 €, les redevables annuels ou trimestriels doivent les acquitter au plus tard le 15 août. Le versement des échéances restantes jusqu’à la fin de l’année s’effectue mensuellement.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2007 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2008 (V. étude F-40 200).

Les contribuables sont tenus d’effectuer le paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque le montant de l’imposition excède 50 000 € (CGI, art. 1681 sexies, 4).Le paiement de la taxe sur les salaires est obligatoirement effectué par télérèglement auprès de la DGE pour les entreprises relevant de cette direction (V. étude F-97 400).

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations :

• Déclaration n° 2494 et paiement ( Service des impôts ) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en juillet  :

            - à des salariés domiciliés hors de France (V. étude F-10 180) ;

     - à des non-salariés domiciliés hors de France, notamment pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France (V. étude F-10 185).

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30 avril 2008 :

• Paiement ( Service des impôts )  :

            - du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice (V. étude F-25 350) ;

           - du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés (V. étude F-22 550) ;

            - de la contribution sur les revenus locatifs (V. étude F-72 400).

Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’e xercice précédent par l’entreprise est supérieur à 760 000 €, le paiement de ces impôts doit être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 3). Pour les entreprises relevant de la DGE, les démarches de liquidation et de paiement s’effectuent par internet.

• Déclaration des résultats n° 2065 , et pièces annexes ou connexes, en cas de souscription par voie électronique pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 15 000 000 € ou qui ont adhéré volontairement à la procédure TDFC.

Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire ou à une retenue à la source :

• Déclaration n°  2777 et paiement du prélèvement libératoire ainsi que des prélèvements sociaux additionnels opérés en juillet ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND)  :

            - sur les produits de placements à revenu fixe (V. étude F-12 700) ;

           - sur les produits de bons de capitalisation et placements de même nature (V. étude F-12 750) ;

      - sur les revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques ayant exercé l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (V. D.O Actualité 47/2007, n° 10, § 13 et n° 18, § 25).

• Déclaration n°  2777 D simplifiée et paiement du prélèvement libératoire ainsi que des prélèvements sociaux additionnels opérés en juillet ( Service des impôts ) sur les seuls revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % et/ou sur les intérêts de comptes courants d’associés à l’exclusion de tout autre produit de taux (V. D.O Actualité 21/2008, n° 7, § 6).

Ce formulaire simplifié est désormais disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaires » et sur le site www.lexisnexis.fr « Nos services » « Espaces abonnés » « Documents utiles » (V. D.O Actualité 25/2008, n° 7, § 1).

• Déclaration n°  2777 ou n°  2753 et paiement de la retenue à la source opérée en juillet ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND)  :

        - sur les produits de bons de caisse ou d’obligations émises avant le 1er janvier 1987 (V. étude F-24 520) ;

             - sur les distributions de revenus mobiliers à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger (V. étude F-24 450).

Lorsque le montant des sommes dues au titre des prélèvements et retenues à la source se rapportant au même support déclaratif excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 1. – V. étude F-25 670).

On rappelle que pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2008, le taux de droit interne de la retenue à la source applicable à certains produits d’actions et de parts sociales distribués par une société française à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France, dans un État de l’EEE (hors Liechtenstein) est réduit de 25 à 18 % (V. D.O Actualité 47/2007, n° 21, § 2).

• Déclaration n° 2778 et paiement du prélèvement forfaitaire libératoire par les établissements établis hors de France , dans l’EEE (sauf Liechtenstein), ayant payé ou inscrit en compte en juillet :

        - des produits de placements à revenus fixes ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND. – CGI, art. 125 D. – V. étude F-12 700) ;

Cette obligation n’incombe aux établissements payeurs que si un mandat leur a été donné par le contribuable. À défaut, c’est à celui-ci d’effectuer les formalités précitées auprès du service des impôts dont relève son domicile.

        - des revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques ayant exercé l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (V. D.O Actualité 47/2007, n° 10, § 13 et n° 18, § 25).

Cette procédure d’option s’inspire largement de celle qui existe actuellement pour les revenus de placements à revenu fixe et qui est prévue à l’article 125 D du CGI.

Ainsi, la déclaration devrait être établie sur le modèle de la déclaration n° 2778 et déposée auprès de la Recette des impôts des non-résidents (10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND). Lorsque la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même, ces formalités doivent s’effectuer auprès du service des impôts dont il relève.

Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice le 31 août 2008 :

• Paiement de l’ acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2581 ( Service des impôts ) .

Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’e xercice précédent par l’entreprise est supérieur à 760 000 €, le paiement de ces impôts doit être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 3).

Redevables de la taxe sur les conventions d’assurance :

• Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet ( Service des impôts ) .

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1723 quindecies). La déclaration continue cependant d’être adressée au service des impôts de rattachement.

Sociétés d’assurance et organismes assimilés :

• Paiement du prélèvement de 20 % sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en juillet ( Service des impôts . – CGI, art. 990 I. – V. étude F-66 300-17) .

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 990 I, II).

DIMANCHE 31 AOÛT

Délai reporté au lundi 1er septembre ou au mardi 2 septembre en cas de fermeture des services fiscaux.

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2008 :

• Déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes ( Service des impôts . – V. Dossier n° 5/2008) .

Les entreprises qui relèvent de la DGE ou dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent excède 15 000 000 € hors taxes doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique. Les autres entreprises peuvent adhérer volontairement à la procédure TDFC. En cas de souscription des déclarations par voie électronique (obligatoire ou volontaire), la date limite est repoussée au 15 septembre.

• Pour les sociétés n’employant pas de salariés, déclaration des sommes versées en 2007 à titre de commissions, honoraires, courtages , vacations, ristournes et autres rémunérations (DAS 2) ( Direction des services fiscaux . – CGI, art. 240) .

• Déclaration des sommes versées en 2007 à titre de droits d’auteur et d’inventeur (CGI, art. 241).

Cette déclaration s’effectue dans les mêmes conditions que celle des commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations.

• Déclaration n° 2754 pour les sociétés étrangères non situées dans la Communauté européenne ayant dans un établissement stable en France des bénéfices réalisés par l’établissement stable au cours de l’e xercice et – sauf application des conventions internationales le cas échéant – versement de la retenue de 25 %  (Service des impôts) .

En pratique, ce versement peut être effectué sans pénalité jusqu’au 15 septembre (V. étude F-24 650).

Lorsque le montant des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France. La déclaration continue cependant d’être adressée au service des impôts de rattachement.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

• Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'août 2008 ( Service des impôts . – V. étude F-37 400) .

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux :

• Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de septembre ( Perception . – CGI, art. 1681 B) .

Redevables de l’ISF domiciliés hors de France (sauf Monaco et Europe) :

• Déclaration n° 2725 faisant état du patrimoine au 1er janvier 2008 et paiement de l’impôt correspondant ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND. – V. Dossier D.O Actualité 10/2008) .