Obligations fiscales - Formalités à dates variables

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Obligations fiscales - Formalités à dates variables


Septembre 2008

Tous contribuables :
  • Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juillet et le 15 août ( Perception ) .

Les contribuables sont tenus d’effectuer le paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque le montant de l’imposition excède 50 000 € (CGI, art. 1681 sexies). Les impôts ne sont payables en espèces que dans la limite de 3 000 € (CGI, art. 1680). La date d’exigibilité des impôts directs, produits et taxes assimilées est fixée à 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663). Cependant, la majoration de 10 % pour paiement tardif ou défaut de paiement des impôts recouvrés par voie de rôle s’applique seulement lorsque ces impôts, produits ou taxes n’ont pas été réglés dans les 45 jours, au plus tard, de la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1730).

Redevables de la TVA et des taxes assimilées (sauf agriculteurs) :

  • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 septembre) :

    - Régime de droit commun  : Déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'août (Service des impôts).

    - Régime des acomptes provisionnels  : Paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois d’août ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juillet (Service des impôts).

  • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel  : Déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'août (Service des impôts).

À compter du 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 € HT ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA (CGI, art. 1649 quater B quater et 1695 quater). Quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, l’obligation de télérèglement de la TVA s’applique aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (CGI, art. 1695 quater).

L’accès sécurisé à la procédure Télé TVA par internet (Télé TVA-EFI) est permis par la délivrance d’un certificat électronique, baptisé "Certificat Fiscal Pro" pouvant être retiré directement en ligne sur le site de la DGFIP (www.impots.gouv.fr.).

  • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable  : Dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure de remboursement de crédit de taxe au bénéfice des exportateurs et assimilés.

Les entreprises relevant de la DGE doivent déposer leur demande de remboursement auprès de cette direction, mais elles sont dispensées de joindre une copie des déclarations CA 3 qui ont été télétransmises.

Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :

  • Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois d’août, selon des délais variables s’échelonnant du 11 septembre au 5 octobre ( Centre régional informatique de Nemours . – CGI, art. 1649 A) .

Propriétaires d’immeubles :

  • Déclaration , dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière ( Service du cadastre . – CGI, art. 1406. – V. étude F-52 60

Août 2008 

Tous contribuables :

  • Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet (Perception) .

Les contribuables sont tenus d’effectuer le paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque le montant de l’imposition excède 50 000 € (CGI, art. 1681 sexies). Les impôts ne sont payables en espèces que dans la limite de 3 000 € (CGI, art. 1680). La date d’exigibilité des impôts directs, produits et taxes assimilées est fixée à 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663). Cependant, la majoration de 10 % pour paiement tardif ou défaut de paiement des impôts recouvrés par voie de rôle s’applique seulement lorsque ces impôts, produits ou taxes n’ont pas été réglés dans les 45 jours, au plus tard, de la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1730).

Redevables de la TVA et des taxes assimilées (sauf agriculteurs) :
  • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 août) :

- Régime de droit commun  : Déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai (Service des impôts).

- Régime des acomptes provisionnels  : Paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’avril (Service des impôts).

  • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel  : Déclaration CA 3 et paiement (Service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet.

À compter du 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 € HT ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA (CGI, art. 1649 quater B quater et 1695 quater). Quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, l’obligation de télérèglement de la TVA s’applique aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (CGI, art. 1695 quater).

L’accès sécurisé à la procédure TéléTVA par internet (TéléTVA-EFI) est permis par la délivrance d’un certificat électronique, baptisé "Certificat Fiscal Pro" pouvant être retiré directement en ligne sur le site de la DGFIP (www.impots.gouv.fr.).

  • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable  : Dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure de remboursement de crédit de taxe au bénéfice des exportateurs et assimilés.

Les entreprises relevant de la DGE doivent déposer leur demande de remboursement auprès de cette direction, mais elles sont dispensées de joindre une copie des déclarations CA 3 qui ont été télétransmises.

Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :
  • Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois de juillet, selon des délais variables s’échelonnant du 15 août au 5 juillet ( Centre régional informatique de Nemours . – CGI, art. 1649 A) .

Propriétaires d’immeubles :

  • Déclaration , dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière ( Service du cadastre . – CGI, art. 1406. – V. étude F-52 600-15) .

PÉRIODE DES CONGÉS PAYÉS

Tolérance administrative pour la déclaration et le paiement de la TVA et de la taxe sur les salaires

Taxe sur la valeur ajoutée

Les redevables qui éprouvent des difficultés, pendant la période des congés payés, pour établir et souscrire dans les délais légaux leur déclaration CA 3, peuvent bénéficier de la tolérance suivante : ils sont autorisés à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible (V. étude F-37 300-12 et s.).

Il en résulte que :

le mois des congés payés , ces redevables doivent :

indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : "Congés payés. Versement d’un acompte de...... €" ;

reporter cette somme à la ligne 31 ainsi qu’à la ligne "Total à payer" de la déclaration.

le mois suivant , ils doivent régulariser leur situation comme suit :

indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : "Période des congés payés. Régularisation" ;

cumuler, à titre exceptionnel, les éléments de l’imposition du mois écoulé et du mois précédent. L’impôt qui en résulte est porté ligne 28 ;

mentionner ligne 30 l’acompte payé le mois précédent ;

le complément à payer apparaît à la ligne "Total à payer".

Si l’ acompte versé a excédé l’impôt dû au titre des deux mois  : imputer ligne 30 une somme égale à l’impôt dû et reporter l’e xcédent non imputé à la ligne 30 de la déclaration suivante.

Si l’ acompte versé a été inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent  : la différence est assortie de pénalités sauf si le redevable justifie que l’acompte était au moins égal à 80 % de l’impôt réellement dû. À cet effet, il convient de joindre une déclaration CA 3 retraçant exactement les opérations du mois pour lequel l’a compte a été payé.

Taxe sur les salaires

La même tolérance s’applique en matière de taxe sur les salaires pendant la période des congés payés. Les entreprises redevables peuvent, sans encourir de sanctions, verser seulement un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur à 80 % du versement précédent, à charge pour elles de régulariser leur situation lors de l’échéance suivante.

Juillet 2008


Tous contribuables :

  • Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin (Perception) .

Les contribuables sont tenus d’effectuer le paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque le montant de l’imposition excède 50 000 € (CGI, art. 1681 sexies). Les impôts ne sont payables en espèces que dans la limite de 3 000 € (CGI, art. 1680). La date d’exigibilité des impôts directs, produits et taxes assimilées est fixée à 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663). Cependant, la majoration de 10 % pour paiement tardif ou défaut de paiement des impôts recouvrés par voie de rôle s’applique seulement lorsque ces impôts, produits ou taxes n’ont pas été réglés dans les 45 jours, au plus tard, de la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1730).

Redevables de la TVA et des taxes assimilées (sauf agriculteurs) :
  • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :

- Régime de droit commun : Déclaration CA 3 et paiement (Service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de juin ou du 2e trimestre en cas d’option pour un paiement trimestriel (montant annuel de taxe inférieur à 4 000 €).

- Régime des acomptes provisionnels : Paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai (Service des impôts).

  • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel  : Déclaration CA 3 et paiement (Service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de juin ou du 2e trimestre en cas d’option pour un paiement trimestriel (montant annuel de taxe inférieur à 4 000 €).

À compter du 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 € HT ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA (CGI, art. 1649 quater B quater et 1695 quater). Quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, l’obligation de télérèglement de la TVA s’applique aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (CGI, art. 1695 quater).

Remarque : L’accès sécurisé à la procédure TéléTVA par internet (TéléTVA-EFI) est permis par la délivrance d’un certificat électronique, baptisé "Certificat Fiscal Pro" pouvant être retiré directement en ligne sur le site de la DGFIP (www.impots.gouv.fr.).

  • Redevables relevant du régime simplifié  : Paiement de l’acompte dû au titre du 2e trimestre.
  • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable  : Dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure de remboursement de crédit de taxe au bénéfice des exportateurs et assimilés.

Les entreprises relevant de la DGE doivent déposer leur demande de remboursement auprès de cette direction, mais elles sont dispensées de joindre une copie des déclarations CA 3 qui ont été télétransmises.

Éditeurs d’ouvrages de librairies :

- paiement de la redevance sur l’édition d’ouvrages de librairie relative au 1er semestre 2008 (V. étude F-39 250-16 à 18) ;

- déclaration annuelle par les éditeurs de leur chiffre d’affaires (V. étude F-39 250-19).

Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :

  • Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois de mai, selon des délais variables s’échelonnant du 11 juillet au 5 août ( Centre régional informatique de Nemours . – CGI, art. 1649 A) .

Propriétaires d’immeubles :

  • Déclaration , dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière ( Service du cadastre . – CGI, art. 1406. – V. étude F-52 600-15) .


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