Obligations sociales - Formalités à dates variables

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obligations sociales - Formalités à dates variables

Août 2008

Employeurs de 10 salariés et plus et organismes finançant des prestations complémentaires de prévoyance :

  • Paiement ( URSSAF ) de la taxe de 8 % sur les contributions versées . La taxe est exigible à la première échéance de cotisations suivant le versement de la contribution patronale à l’organisme assureur, quelle que soit la périodicité des versements.

Tous employeurs :

  • Envoi ( ASSEDIC ) d’un exemplaire des attestations ASSEDIC délivrées à l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON CEDEX).

Cette obligation ne s’impose pas aux entreprises de travail temporaire.

Juillet 2008

Employeurs de 10 salariés et plus et organismes finançant des prestations complémentaires de prévoyance :

  • Paiement ( URSSAF ) de la taxe de 8 % sur les contributions versées . La taxe est exigible à la première échéance de cotisations suivant le versement de la contribution patronale à l’organisme assureur, quelle que soit la périodicité des versements.


T ous employeurs :

  • Envoi ( ASSEDIC ) d’un exemplaire des attestations ASSEDIC délivrées à l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON CEDEX).

Cette obligation ne s’impose pas aux entreprises de travail temporaire.

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