Taux de l'intérêt légal

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taux de l'intérêt légal

 
Année Taux applicable Texte
2011 0,38 % D. n° 2011-137, 1er févr. 2011 (JO 3 févr. 2011)
2010 0,65 % D. n° 2010-127, 9 févr. 2010 (JO 11 févr. 2010)
2009 3,79 % D. n° 2009-138, 9 févr. 2009 (JO 11 févr. 2009)
2008 3,99 % D. n° 2008-166, 21 févr. 2008
(JO du 23 févr. 2008)
2007 2,95 % D. n° 2007-217, 19 févr. 2007
(JO du 21/02/2007)
2006 2,11 % D. n° 2006-117, 31 janv. 2006
(JO 07/02/2006)
2005 2,05 % D. n° 2005-130, 10 févr. 2005
(JO 17/02/2005)
2004 2,27 % D. 13 févr. 2004
(JO 15/02/2004)
2003 3,29 % D. n° 2003-201, 10 mars 2003
(JO 11/03/2003)
2002 4,26% D. n° 2002-159, 8 févr. 2002
(JO 10/02/2002)
2001 4,26% D. n° 2001-138, 12 févr. 2001
(JO 15/02/2001)
2000 2,74% D. n° 2000-133, 16 févr. 2000
(JO 18/02/2000)
1999 3,47% D. n° 99-71, 3 févr. 1999
(JO 05/02/1999)
1998 3,36% D. n° 98-62, 2 févr. 1998
(JO 04/02/1998)
1997 3,87% D. n° 97-115, 10 févr. 1997
(JO 11/02/1997)
1996 6,65% D. n° 96-105, 8 févr. 1996
(JO 11/02/1996)
1995 5,82% D. n° 95-76, 23 janv. 1995
(JO 25/01/1995)
1994 8,40% D. n° 94-179, 23 févr. 1994
(JO 02/03/1994)
1993 10,40% D. n° 92-1361, 24 déc. 1992
(JO 30/12/1992)
1992 9,69% D. 5 mars 1992
(JO 07/03/1992)
1991 10,26% D. n° 91-131, 1er févr. 1991
(JO 03/02/1991)
1990 9,36% D. 4 janv. 1990
(JO 05/01/1990)

Date d'actualisation : mars 2011

En ce domaine toutefois, seule la première décimale est retenue soit, pour l’année 2010, un taux de 0,6 %.

Un taux réduit des deux tiers, soit un taux de 0,2 % , s’applique pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d’entreprises , lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis.

Un taux réduit d’un tiers (paiement différé) ou des deux tiers (paiement fractionné) pouvait s’appliquer aux droits de succession dus par le conjoint survivant lorsque l’actif de succession est composé pour au moins 50 % de biens non liquides. En pratique , ce régime est devenu sans objet puisque, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 , la part recueillie par le conjoint survivant est exonérée de droits de mutation par décès .

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