Taux de l'usure - Prêts aux entreprises

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Usure - Entreprises (seuils - 2 ^e trimestre 2008)
Découverts en compte (1) (2)	14,29 %
(1) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'octobre 2007 s'est élevé à 0,08 % du plus fort découvert du mois.
(2) L'article 7 de la loi en faveur des PME (L. n° 2005-882, 2-8-2005) exclut désormais du champ d'application de la réglementation de l'usure, à l'exception des découverts en compte, les prêts consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels.